Cette liste comportera également l'objet des principaux contrats en cours, - dit qu'en application des dispositions des articles L.624-1, L.641-14 et R.624- 2 et R.641-28 du code de commerce, s'il y a

Dans ces conditions, l'appel de Monsieur [V] [K] doit être déclaré recevable, comme ayant été formé dans les formes et délais des articles L642-37-1, L 642-18 et R 661-3 du code de commerce.

Il estime par conséquent que les consorts [T]-[Y] n'ont pas d'intérêt à agir, peu important que l'appel soit prévu par les dispositions des articles R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce.

Sur l'autorisation de vente de gré à gré : L'article L.642-18 alinéa 3 du code de commerce dispose que le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues,

PRETENTIONS DES PARTIES : Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mai 2024, la société LBP demande à la cour de : Vu les articles « 642-10 », L. 642.19 du code de commerce

[P], après que le ministère public a sollicité une telle autorisation en application de l'article L 642-3 alinéa 3 du code de commerce, d'entrer au capital de la société [52], société que M.

564 du code de procédure civile Vu l'article R. 642-37-3 du Code de commerce Vu les dispositions des articles L211-15 et suivants du Code monétaire et financier, et de l'article du code de commerce

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 642-19, alinéa 1, du code de commerce : « Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de l'intimée aux dépens et à lui payer 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.640-1 à L.644-6 du code de commerce, à l'égard de la SAS Toysiata sise [Adresse 3] ; -Dit et jugé que la SAS Les mandataires, mission conduite par Me [K] [U] devra établir, dans le mois de sa désignation

[R], rappelant les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et R. 642-37-3 du code de commerce, soutient qu'en l'absence de droit de préférence, le repreneur dont l'offre n'est pas retenue

R. 642 ' al 3 du code de commerce modifié par le décret du 12 février 2009 qui permet de déclarer irrecevable l'amélioration tardive d'une offre initiale, cette irrecevabilité ne se concevant selon elle

L. 643-9 du code de commerce, - ordonné la publication conformément à la loi, - employé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

Il soutient que : - Mme D A, intervenante volontaire, ne justifie pas d'un intérêt à agir suffisant pour présenter des observations ; - les dispositions de l'article L. 642-1 alinéa 3 du code de

[X] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, en ce compris ceux exposés en première instance.

judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, le liquidateur fera

L.640-1 à L.644-6 du code de commerce, à l'égard de monsieur [Y], [X], [A], [V] [E], [Adresse 1] ; - maintenu monsieur Ruffier en qualité de juge-commissaire ; - nommé la S.C.P J.P Louis & A.Lageat