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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
66960d0c53a3547449c241a3
14 juillet 2024
14 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688af891aac506b5d705cfe9
30 juillet 2025
30 juillet 2025
R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6629f36ddc6faf00095889bf
24 avril 2024
24 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
670e05f410ea465c0ffcf8b8
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Après avoir entendu les observations du conseil du préfet du Val d'Oise tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur l'assignation à résidence Il résulte des dispositions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678750a5892c83ef59be5923
14 janvier 2025
14 janvier 2025
préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a rejeté la requête du préfet dès lors que, l'intéresé nez remplit pas les conditions de l'article
Source officielleChambre étrangers / HO
69d746dfcdc6046d479cb53a
3 avril 2026
3 avril 2026
L.742-1 à L742-3, L.743-3 à L.743-17, et R.741-3, R.742-1, et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par
Source officielleChambre étrangers / HO
69d746e4cdc6046d479cb568
3 avril 2026
3 avril 2026
L.742-1 à L742-3, L.743-3 à L.743-17, et R.741-3, R.742-1, et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par
Source officielleChambre étrangers / HO
69d746e6cdc6046d479cb5af
3 avril 2026
3 avril 2026
L.742-1 à L742-3, L.743-3 à L.743-17, et R.741-3, R.742-1, et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par
Source officielleRétention Administrative
657806cdba3a458318c8154d
7 septembre 2023
7 septembre 2023
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, SUR CE, Vu les articles L 743-21 et L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
643e35db83146e04f531ec8c
15 avril 2023
15 avril 2023
bonne administration de la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678750a2892c83ef59be58f1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
janvier 2025 à 16h07 et 16h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678750a2892c83ef59be58f3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
janvier 2025 à 16h10 et 16h16, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c0b909a67f3dd969e55053
25 juillet 2023
25 juillet 2023
la justice de faire application dudit article ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6878846563001e49f9f26a7b
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'unique moyen d'appel est dénué
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
652a30a17ed1ea831811254e
13 octobre 2023
13 octobre 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2023 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64ddb869434f6ed969889cd3
16 août 2023
16 août 2023
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d266e5a8ebce71548356
16 octobre 2025
16 octobre 2025
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68f1d266e5a8ebce71548360
16 octobre 2025
16 octobre 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64c0b909a67f3dd969e55059
25 juillet 2023
25 juillet 2023
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66975ea092a5b3e8ade13f38
16 juillet 2024
16 juillet 2024
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePage 4 sur 1191