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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
67ef6c7d9a9834ffd825fadd
3 avril 2025
3 avril 2025
exploité par Monsieur [O] [J] et Monsieur [Y] [V] [J], impliquant la réparation de l'entier préjudice subi, selon les conditions prévues par l'article L. 145-14 du code de commerce, - fixer l'indemnité
Source officielle5ème Chambre
68f9b6c80a84a5e5f00168a8
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Elle considère que les conditions d'application de l'article L.145-14 du code de commerce ne sont pas remplies en la forme en ce que la mise en demeure prévue par les textes n'a pas été délivrée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
66ff85c4a4ff9ec259c09808
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 145-14 du code de commerce ; que le coût du changement de l'adresse du siège social est de 91.810 euros HT, selon devis de son conseil en propriété industrielle Ardan Law, ce montant étant justifié
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a88c
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Code de Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdbc
25 juin 2008
25 juin 2008
L. 145-1 du Nouveau Code de commerce et bénéficier ainsi du droit de percevoir une indemnité d'éviction.
Source officielle1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a300
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L 145-14 du code de commerce, qui comprendra notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b48a
28 février 2008
28 février 2008
ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 28 Février 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 145‑14 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc3
8 novembre 2012
8 novembre 2012
En application des dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail est tenu, en principe, au paiement d'une indemnité d'éviction, sauf à justifier
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0e79c25a97f0381f56f0
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Par acte d'huissier de justice en date du 14 décembre 2004, la société bailleresse a fait délivrer congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, au visa de l'article L 145-14 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61630b6442de3d260b993179
2 mai 2012
2 mai 2012
[O] le 14 mai 2009 mais dit qu'il ouvre droit au profit de la S.A.R.L IMMO PLACIDE au paiement de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L 145-14 du code de commerce et au maintien dans les lieux
Source officielle12e chambre
63b7cddd6b63637c907b7ddf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L.145-10 du code de commerce.
Source officielle12e chambre
6034c7dea7cca0b2a500da74
27 septembre 2016
27 septembre 2016
sans objet, Vu l'article L.145-14 du code de commerce, Vu le rapport d'expertise de Monsieur [K] [Q], - Débouter la SCI SOVl de toutes demandes fins et conclusions et, - Fixer les indemnités revenant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032867c42844fba2f285dbf
17 janvier 2018
17 janvier 2018
1719, 1134, 1184 du Code Civil Vu l'article 480 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 145-14 et L 145-17 du Code de Commerce, Sur la résiliation du bail : - DECLARER la société UNIVU recevable
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e5fdc6b4e05dbb0b951
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L.145-17-1 du code de commerce;" En conséquence, "débouté en la SCI 3A de sa demande en validation des congés délivrés le 21 janvier 2005 au sens de l'article L.145-17 I du code de commerce" expliquant
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1a5
5 mai 2009
5 mai 2009
X... s'est opposé à cette sommation, a invoqué le bénéfice d'un bail commercial et son droit de renouvellement en application de l'article L 145-10 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162a31c36ab09eb9a2fd78d
6 mars 2013
6 mars 2013
alinéa de l'article L 145-9 du code de commerce, "le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.
Source officielle5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 145-14 du code de commerce ; Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
686766f77c03803a32c27171
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur le principe de l'indemnité d'éviction Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, toutefois il doit, sauf exceptions prévues aux articles
Source officiellePage 4 sur 781