, à son profit, la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration dispose que : « Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

Il en résulte qu'en application tant des dispositions de l'article 1251-3o du Code Civil que de celles de l'article L 121-12 du Code des Assurances, les MMA sont subrogées aux droits des époux J... qu'elles

En second lieu, d'une part, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, une personne publique peut souscrire une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités

D'autre part, en vertu de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et les administrations, un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai

L 242-1 du Code des Assurances.

515 du code de procédure civile, - vu les articles L241-1 et l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances, condamner encore la MAF à garantir intégralement l'architecte de toute condamnation

de l'article A. 243-1 du Code des assurances, s'agissant d'une garantie obligatoire.

M... à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle précise que la résiliation du contrat d'assurance au 31 décembre 2009 est sans incidence, la garantie décennale étant maintenue en application des articles L.241-1 alinéa 3 et A.243-1 du code des

L.241-1 du code des assurances.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens à hauteur de 40 %, de condamner la Compagnie MMA à lui verser la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 243-59 du même code dans sa version en vigueur du 24 novembre 2016 au 01 janvier 2017 prévoyait que : « I.

L 242-1 du code des assurances et 1153 ancien du code civil.

Il en résulte que la société Axa France Iard est tenue de garantir son assurée, par application de l'article L. 241-1 du code des assurances, bien qu'un recours ait été formé et que le montant des condamnations

l'opération ; - dès lors qu'elle n'est pas créatrice de droits, la délibération du 23 février 2016 pouvait être abrogée à tout moment, en application des dispositions de l'article L. 243-1 du code des