1134 du Code civil, L. 112-4, L. 241-1, L. 243-9 et L. 310-7 ainsi que l'annexe 1 à l'article A 243-1 du Code des assurances ; alors, ensuite, que l'UAP avait fait valoir que les clauses types figurant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article A. 243 1 du code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792 1 du code civil

L.242-1 du code des assurances, ensemble l'annexe II de l'article A.243-1 dudit code ; 3°/ qu''il résulte de la lettre de l'assureur du 29 aout 2007 qu'il reconnaissait que la déclaration du sinistre

L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ; 2°/ que, à titre subsidiaire, la majoration de plein droit des intérêts produits par l'indemnité d'assurance sanctionne en toute

. ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 mai 1997 modifiant l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article A.243 1 du code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792 1 du code civil

, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des assurances ; qu'aucune stipulation du contrat ne peut avoir pour effet d'amoindrir

L. 243-1 du Code des assurances et son annexe II ; Mais attendu que l'arrêt attaqué retient exactement que si le constructeur et l'architecte ont été invités à assister aux opérations d'expertise qui

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 241-1 et A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1, L. 242-1, L. 243-8 et l'annexe II à l'article

au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types de l'annexe I à l'article A.243-1 du Code des assurances ; que la clause excluant du champ de la garantie la pose d'inserts, qui a pour conséquence

1792 et suivants du code civil et de l'article A 243-1 du code des assurances relatives à l'assurance obligatoire à cette fin ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des conditions particulières

, par la police, conformément à l'annexe II de l'article A 243-1 du Code précité, a été mise en oeuvre, mais n'a pas abouti dans les délais impartis ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

/ que les dispositions d'ordre public de l'annexe II à l'article A 243-1 du code des assurances imposant à l'assuré, pour mettre en oeuvre la garantie de l'assurance dommages obligatoires, de faire, soit

L. 241-1, alinéa 1, et A. 243-1 du Code des assurances ; Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et quatrième branches : Vu l'article L. 243-8 du Code des assurances ; Vu aussi l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II relative aux

1134 du Code civil et les articles L. 112-4, L. 243-8, L. 310-7 et l'annexe I à l'article A 243-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, les juges du second degré auraient encore violé ces

A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé les articles L. 243-8 et A 243-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que la police stipulait que le maître de l'ouvrage reconnaissait