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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cabinet B
62f73e8b43b00e05d4fac72e
11 août 2022
11 août 2022
L'article L211-37 du code monétaire et financier invoqué par les intimés, qui concerne l'opposabilité aux tiers des cessions de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L211
Source officielle1ère Chambre
62ff284865816bc563602c13
18 août 2022
18 août 2022
L211 ' 13 du code des assurances, au paiement d'une pénalité calculée au double du taux d'intérêt légal mais seulement de la pénalité de l'article L211 ' 13 du code des assurances et donc applicable seulement
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ed
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L212-4 et L212-1-1 du code du travail, devenus les articles L3171-1 et L3171-4, d'établir la durée du travail et, en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, de fournir au juge
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b3
8 septembre 2015
8 septembre 2015
X... à lui verser l'équivalent de deux ans de salaire, soit la somme de 38 637. 36 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, - constater qu'était en vigueur
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EV S.A.R.L. AB LOCc/Organisme URSSAF AQUITAINE
67f0bdf22b128a29976856ca
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement,
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e83
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire, constatant une créance, liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abda
29 février 2008
29 février 2008
, outre les congés payés afférents * 3 424 euros à titre de congés payés * 73 920 euros à titre d' heures supplémentaires * 3 000 euros sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa78
2 juillet 2012
2 juillet 2012
L2411-1 et L2421-3 du code du travail, - condamner la SARL F.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f954fb5afe5adfff28942
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La Cour de céans pourra également constater que le Tribunal judiciaire : mentionne l'article R.160-24 (ancien article R. 322-14) du code de la sécurité sociale qui dispose que " les frais mentionnés à
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e51
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L212-15-3, III du code du travail, l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie par année complète d'activité et en tenant compte du nombre maximum
Source officielleChambre 1-8
64a65fc1bbd03a05db9650cf
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Dans le cadre du démarchage à domicile, l'article L221-5 du même code impose aux professionnels des obligations d'information pré-contractuelle, notamment relative au droit de rétractation à peine de nullité
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01707_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Article 3 : Le CHU de Brest et la SHAM verseront solidairement à M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N653 S.C.I. RESIDENCE VACOc/S.A
68676a31ae73470041cef8b5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
211-1 et suivants et R. 211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile, les articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, L. 631-14 et L. 622
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94641
20 février 2019
20 février 2019
Q... à lui verser 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
635236968c924eadffcc472a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'article L221-5-1° du code de la consommation s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdac67c375d8e58a6a428d7
23 mai 2019
23 mai 2019
Aux termes de l'article L211-5 du code de l'urbanisme, tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien, en indiquant le prix qu'il
Source officielle15e Chambre A
60320502eb68633cfadbbccd
17 mai 2018
17 mai 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Madeleine BOUSSAROQUE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle6ème Chambre
63c256910bfda47c90076024
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ils indiquent que le juge a pour obligation d'examiner, même d'office, une clause qu'il suspecte d'être abusive eu égard à sa rédaction, conformément à l'article L212-1 du code de la consommation.
Source officielleChambre civile Section 2
69726099cdc6046d4750d5bc
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'article L. 211-13 du même code ajoute que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la
Source officiellePage 4 sur 7