L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

)'; Que l'article D313-14-1 du Code monétaire et financier stipule que 'le délai de préavis minimal mentionné à la 2ème phrase du 1er alinéa de l'article L313-12 est de 60 jours pour toutes les catégories

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général de la police nationale, rappelle que le f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration

porter préjudice et, d’autre part, en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, que la communication de ces images ne portent pas atteinte à la sécurité publique

L311-9 devenu L312-16 du code de la consommation.

* condamner sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation Monsieur [D] au paiement de la somme de 25.390,86 € assortie des intérêts calculés au taux nominal conventionnel

Cet article L353-3 modifié par la loi 2003-77 du 21 août 2003 n'a pas abrogé cette jurisprudence.

la nature des infractions enregistrées pour ces ET vitesse, soit pour chacun de ces équipements, le nombre d’excès de vitesse : a) de moins de 20 km/h ; b) de 20 à 30 km/h ; c) de 30 à 40km/h ; d) de 40

Il expose': 12. - concernant la nullité de son acte de cautionnement, que la mention manuscrite devant être apposée par la caution en vertu de l'article L331-1 du code de la consommation n'a pas été

L311-6 de cette loi.

estime que les documents demandés sous les points a), c), d) et e) sont communicables au demandeur sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous

Cette formation continue obligatoire est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale qui établit à chaque session de formation, en vertu de l'article R511-40 du même

En deuxième lieu, la commission estime d'abord, qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant

à 3000 €, -le double de l'information sur les risques encourus adressée dès le premier incident de paiement (article L312-22-2 devenu L312-36 du code de la consommation) n'est pas produite.

L'article L331-6 du code rural et de la pêche maritime dispose que tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise d'effet de la cession de bail selon les

application des dispositions de l'article L311-33 du code de la consommation, et dit qu'une copie de la décision serait transmise au procureur de la République.

support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

L141-4), en ses articles L311 devenus L312 et suivants, dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 1er mai 2011, date d'entrée en vigueur de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, ainsi que