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514 résultats pour « article L331-40 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20232816

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

-Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et sans préjudice de l'article L114-8 du même code, les administrations mentionnées au premier alinéa

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b1d

Appel

25 novembre 2015

25 novembre 2015

L311-26 et L311-9 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921db

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

Ce texte renvoie au dispositions de l'article L331-5 du code de la consommation qui dispose qu'en cas de saisie immobilière lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne

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CA

Avis

CADA:20225229

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

porter préjudice et, d’autre part, en application des dispositions combinées du d) du 2° de l’article L311-5 du même code, que la communication de ces images ne portent pas atteinte à la sécurité publique

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CA

Avis

CADA:20191326

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

la nature des infractions enregistrées pour ces ET vitesse, soit pour chacun de ces équipements, le nombre d’excès de vitesse : a) de moins de 20 km/h ; b) de 20 à 30 km/h ; c) de 30 à 40km/h ; d) de 40

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CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6aa

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1er du Protocole additionnel no1, Vu l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'arrêt Cass. 2ème civ

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CA

Avis

CADA:20160083

Appel

18 février 2016

18 février 2016

L311-6 de cette loi.

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CA

Avis

CADA:20170256

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

estime que les documents demandés sous les points a), c), d) et e) sont communicables au demandeur sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous

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CA

Avis

CADA:20170457

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Cette formation continue obligatoire est organisée et assurée par le Centre national de la fonction publique territoriale qui établit à chaque session de formation, en vertu de l'article R511-40 du même

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Avis

CADA:20234487

Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En deuxième lieu, la commission estime d'abord, qu'en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents faisant

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Avis

CADA:20172232

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

réalisé dans le cadre du diagnostic CRA, en avril 2016 ; 10) le bilan psychomotricité de Mademoiselle X, ainsi que les devis de prise en charge ; 11) le compte rendu du médecin expert du TCI, relevant 40%

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1ère Chambre

5fdb98f763fb1577b9386714

Appel

19 février 2019

19 février 2019

W... demandent à la cour, réformant le jugement entrepris, au visa de l'article L514-1 abrogé et L331-19 du nouveau Code Forestier : - de déclarer la vente du 28 février 2011 valable, - de débouter

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Cour d'Appel

PARTIES Statuant sur l'action en paiement de la BNP-PARIBASc/M X

6253cc54bd3db21cbdd8fc76

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

application des dispositions de l'article L311-33 du code de la consommation, et dit qu'une copie de la décision serait transmise au procureur de la République.

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

626b814cd1fb03057d9a4f55

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L311-48 devenu L341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

627df8510d41e0057d43e384

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par ailleurs, l'article L313-42 du code de la consommation dispose qu'« en l'absence de l'indication prescrite à l'article L313-40 ou si la mention exigée au premier alinéa manque ou n'est pas de la main

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Cour d'Appel

ARTIES Statuant sur l'action en paiement de la BNP-PARIBASc/M X

6253cc2ebd3db21cbdd8f64c

Appel

17 février 2012

17 février 2012

Aux termes de son assignation valant conclusions en date du 7 juin 2011, elle conteste l'application de l'article L311-33 du code de la consommation, en faisant valoir qu'au vu des relevés de compte M.

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Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926ee

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

La jurisprudence étend aux cautions de prêts immobiliers la possibilité d'invoquer la disproportion de leur engagement en se fondant explicitement sur les dispositions de l'article L341-4 du code de la

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Avis

CADA:20180412

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

En vertu du même article du code de la santé publique et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur

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Pôle 4 - Chambre 9

61630e4bda3e3d3066036728

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.. ****** Par acte notarié du 25 avril 1963, les époux [W] [G] et [Z] [I] ont donné à bail pour une durée de 40

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CA

Avis

CADA:20230606

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

En second lieu, doivent être préalablement occultées les mentions couvertes par les secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, en particulier

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