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331 résultats pour « article L356-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca7c99de223c6b50fe29f6

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Ledit chapitre 1er, titre V du livre III du code de la sécurité sociale débute par l'article L351-8 précité qui donne bénéfice du taux plein aux mis à la retraite nés avant le 1er janvier 1955 une fois

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20162099

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des télécommunications électroniques

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161221

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6c959a9834ffd825fc1b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee7

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Y...demande, au visa, notamment, des articles 441-7 du code pénal, 1101, 1102, 1108, 1109, 1589-1 du code civil et L316-3 du code de l'urbanisme applicable au 2 mars 2007, de : - déclarer M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc9e

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

L353-3 du code de securité sociale étant rentrée en application au 1er juillet 2004, Madame X... étant séparée mais toujours remariée à Monsieur X... en septembre 2003, qu'enfin la caisse ne pouvait avoir

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc2400cdc6046d47e1b34f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

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CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868e8

Appel

13 février 2003

13 février 2003

En la forme il ne peut être fait grief du non respect des dispositions de l'article L353-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, à savoir la non proposition d'un nouveau bail puisque l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

62849087498a54057d102f1c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

aux dispositions des articles L. 420-1, R. 420-3 et R.330-1 du code du commerce.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6690c7590d808eb34e45566e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

SUR QUOI, - Sur le moyen in limine litis tiré du défaut de notification à l'intéressé de l'intégralité des droits attachés à la décision de refus d'entrée en violation des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ac3e115a940b7d9cd969da

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[G] [M] à payer à la caisse primaire d'assurance-maladie 22'583,77 € au titre de sa réclamation définitive, 1162 euros en application de l'article L376 -1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale,

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CA

Avis

CADA:20155476

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et

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CA

Chambre 1-6

67ac3e145a940b7d9cd969fc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022, les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale sont

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CA

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code

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CA

5e chambre Pole social

642d14adcb8fa004f57da24d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il soutient que : - au visa de l'article L355-3 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement de la caisse primaire est prescrite partiellement, - aucune disposition ne prévoit de prendre

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CA

Cour d'Appel

6253cbb3bd3db21cbdd8e08c

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

*Quant à la période de 1989 à 1998, il apparaît que là encore la caisse intimée à appliquer les textes en vigueur et notamment les articles L351-3 et R 351-12 5o du code de la sécurité sociale qui prévoit

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaadaf

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

21/723 du 19 octobre 2021 et statue sur sa demande de lui accorder les bénéfices de l'article L376 du code de la sécurité sociale.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

628490ac498a54057d102fde

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L376-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, dispose d'un recours subrogatoire pour les sommes versées à son assuré victime du responsable et produit un état des débours définitifs du 24 septembre

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6440d7eae704a005d1ed6f86

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions de l'article 1302 à 1302-3 du code civil ; L'article L355-3 du code de la sécurité sociale en sa version applicable au litige prévoit effectivement que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151460

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

A ce titre, les documents qui se rattachent à l'une de ses activités de service public, telles qu'elles résultent des articles L35 et suivants du code des postes et des communications électroniques et

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