AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
66a33c2602a12a235bae6d24
24 juillet 2024
24 juillet 2024
En vertu de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une
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Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f4441
23 octobre 2025
23 octobre 2025
l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1792 et suivants du Code Civil, A titre principal, CONSTATER
Source officielle