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1 020 résultats pour « article L633-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94beb

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

O... devant le tribunal de commerce de Blois au visa des articles L653-3, L653-4, L653-5 et L653-8 du Code de commerce afin, principalement, de voir prononcer contre chacun d'eux une mesure de faillite

Source officielle

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CA

6ème Chambre

69d89b5acdc6046d47bc87f3

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Se fondant sur les articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, subsidiairement sur l'article 1302-1 du code civil, il fait état de deux virements d'un montant total de 6.000 euros, sur le compte personnel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda0bd3db21cbdd93ebf

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

et la reddition des comptes, et d'autre part à l'article L643-13 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdaa8e9534d7639cf8c17cc

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Sur la tenue d'une comptabilité irrégulière L'article L653-5 du Code de commerce dispose que «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre

Source officielle
CA

Chambre 3-2

626b807ad1fb03057d9a4e4d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur le fond L'article L653-5 du code de commerce dispose que: Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un

Source officielle
CA

Chambre 3-2

633fc2a3e633183e2ee17726

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par avis déposé au RPVA le 18 mai 2022, le ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris sur le fondement de l'article L631-20-1 du code de commerce, la cessation des paiements ayant

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CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c4b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6272196c228a02057de6763b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal de commerce de Châlons-en- Champagne a : Vu les articles 3 et 13.2 des statuts de la société Machaon, Vu l'article 1103 du code civil, - constaté que MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb1483df5c70a902c0784e

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

L'article L653-5-6° du code de commerce dispose : «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après

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CA

REFERES 1ER PP

6a1a78a4cdc6046d47752bca

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[D] représentée par Maître [Q] [D] ès-qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la sociéé [C] PERE ET FILS ayant établissement secondaire [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3]

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CA

Chambre civile Section 2

626a2f2071469e057d789a1e

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un

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CA

1re chambre 2e section

603262e4d773a597d0e8dc97

Appel

13 février 2018

13 février 2018

-3 et L632-4; aux termes de l'alinéa 2 de l'article L632-6, lorsque l'assiette de la cotisation résulte d'une déclaration de l'assujetti et que celui-ci omet d'effectuer cette déclaration, l'organisation

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CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f63

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L653-3 et suivants du code de commerce en sollicitant le prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de M.

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9e Chambre A

603754ad057e80328b527cd4

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Sur la demande relative au droit individuel à la formation (DIF) Aux termes des dispositions de l'article L6323-19 du code du travail ,dans la lettre de licenciement , l'employeur doit informer le salarié

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1ere Chambre sect.Civile

626a2f6d71469e057d789afc

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Elle conclut au visa de l'article L631-15 du code de commerce au rejet de tout argumentaire sur l'existence d'un état de cessation des paiements qui ressort de l'autorité de chose jugée qui est attachée

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Référés

69eaffa4cdc6046d47579f06

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées

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Pôle 5 - Chambre 8

61632f4c14ec5f96a7da08d7

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

du code de commerce, que la BLME est un établissement de crédit, que l'article 1.1 du contrat de gage reprend d'ailleurs in extenso la définition de l'article L527-3 du code de commerce, que dans sa déclaration

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2ème CH - Section 1

63c10995bf9fd47c90a13d1a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article R662-12 du code de commerce prévoit que le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne notamment la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L653

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

6295b0ca1d650aa9d46930c4

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

661-1 alinéa 3 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile et indépendamment des conséquences manifestement excessives exigées par cet article, le

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Chambre 3-2

64a7af163bcaf505db696292

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

titre subsidiaire sur le fondement de l'article L653-8 3°, une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 15 ans.

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