AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
65b4af877ef77d000880b527
26 janvier 2024
26 janvier 2024
20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique , - Condamner l'Agence des Espaces Verts au paiement de la somme de 2.000 € au conseil des appelants sur le fondement des articles 35 et
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Chambre Civile
696b601dcdc6046d47a15948
15 janvier 2026
15 janvier 2026
] (SEMSAMAR) et le [25] ([25]) à payer la somme de 8000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne in solidum la Société Communale de [Localité 35] (SEMSAMAR)
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