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283 résultats pour « article R644-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60351ed69cdb444a0629fa71

Appel

16 juin 2016

16 juin 2016

R624-9 du code de commerce prévoyant une possibilité de compléter l'état des créances ; L'action en relevé de forclusion prévue par l'article L622-26 du code de commerce, est quant à elle réservée

Source officielle

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CA

6ème Chambre

69fad1e5cdc6046d47bf9901

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Subsidiairement, elle demande d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire en application de l'article R640-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

680b18c698bcafcb3a63df9f

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L624-2, L624-3 et R624-1du code de commerce: - ordonne que la créance de l'AG2R AGIRC ARRCO d'un montant de 30 540,89' soit admise en totalité et à titre privilégié sur la sauvegarde de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94ffb

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

52 676, 58 € Disons que conformément à l'article R624-8 du Code du Commerce, la présente décision sera portée sur l'état des créances déposé au Greffe où toute personne pourra en prendre connaissance,

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7J-OEA7 S.N.C. TERNES IMMOBILIERc/SELARL AJASSOCIES

6864c1fd31953a33f9365e45

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641

Source officielle
CA

2 e chambre civile

678b453ffc3c89482d4f20b4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ordonnance du 26 juillet 2022, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Dijon, au visa des articles L622-27, L624-3, L624-4 et R624-4 du code de commerce, a : - déclaré irrecevable la demande

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68e1fd1c20ac6488494aa6d1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article R624-7 précise que le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel. 24.

Source officielle
CA

2ème chambre

697484f6cdc6046d47879e4a

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R642-37-2 du Code de Commerce, R642-37-3 du code de commerce, de - Confirmer l'Ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Toulouse du 17 mai 2023 en ce qu'elle a ordonné la vente aux enchères

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff397cdc6046d47898f5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 15 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L. 721-3 et R. 624-5 du code de commerce, des articles 84 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780c0181c81fecf5743d947

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[S] ès qualités seront condamnés à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6878872de2f36c9774d809c4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[X] ès qualités seront condamnés à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780be28780de3a214879ee2

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd97b

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[Z] [V] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : MJ DE L'[Localité 6] S.E.L.A.R.L. immatriculée au

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61628533c10e2193c5780957

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

N° RG : 11/06719 Ordonnance (N° ) rendue le 17 Septembre 2011 par le Tribunal de Commerce d'ARRAS REF : SVB/CL APPELANT Monsieur [L] [B] de nationalité Française demeurant [Adresse 3]

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CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb79

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les coïntéressés. » D'autre part, Aux termes de l'article R661-6 du code de commerce : « L'appel des jugements rendus en application des articles

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1re Chambre C

60370373d4334f9e485291c2

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

comité des fêtes d'[Localité 3] et du club taurin Paul Ricard la bourgine à verser à chacune des associations demanderesses la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d8959dcdc6046d47bc11ec

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 151 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable dispose : "Les personnes mentionnées à l'article 141 passent avec leur client ou adhérent un

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CA

8e Chambre A

60335cdae2d12d0e0cffabf7

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2017, la société [N] [G] demande à la cour, vu les articles L622-22, L622-26, L624-2, L154-56, R145-23, R624-5, R624-8, R624-9 du code de commerce et R211

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd64c40aa805a7864b0b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L642-18, R642-27 à R642-29-2, R642-1 et suivants, à faire vendre le bien ci-dessus désigné à la barre du tribunal judiciaire de Compiègne par Me Alexandra Lecareux, après avoir recueilli les observations

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CA

Chambre 3-2

653219639e4ea48318f5a89a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle en déduit par application de l'article 815-3 du code civil que la présente action en justice requiert le consentement de tous les indivisaires.

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