De plus, cet accord déroge notamment aux articles L 212-1 et suivants du Code du Travail, ainsi L 212-5 sur les heures supplémentaires.

relations entre le public et l’administration ; - le ministre de l’intérieur n’est pas fondé à invoquer l’article L. 773-9 du code de justice administrative et le deuxième alinéa de l’article L. 212-

Elle soutient que les dispositions de l'article L 212-4-3 du code du travail, ne sont applicables qu'à défaut de stipulations conventionnelles contraires et que l'article 7 de l'accord du 17 octobre 1997

des dispositions de l'article L 212-4-3 du Code du Travail applicables à la date de publication de la présente loi, demeurent en vigueur ".

du droit de préemption. / Le renouvellement de la période mentionnée au premier alinéa du présent article se fait selon les modalités prévues à l'article L. 212-1, sans que l'acte renouvelant le droit

Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Aux termes de l’article L. 212-3 de ce code : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Aux termes de l'article L. 212-13 du code du sport " L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour

D'autre part, l'article L. 212-7 du code des sports dispose que : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants

Ces dispositions de même que celles de l'avenant du 29 novembre 2000, ne peuvent caractériser un accord de modulation tel que défini à l'article L 212-8 du code du travail.

Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 ou rendu compatible avec lui () ".

Aux termes de l'article L. 212-3 du même code: « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

En application des articles D. 212-20, 21 et 25 du code du sport, le BPJEPS spécialité « éducateur sportif » s’obtient par capitalisation de quatre unités (UC1 à 4).

Elle fait valoir : - que les dispositions de l'article L 212-9 du CCH visent seulement les hypothèses de retrait d'une société in bonis et de liquidation arniable et ne peuvent déroger aux dispositions

Elle soutient que les dispositions de l'article L 212-4-3 du code du travail, ne sont applicables qu'à défaut de stipulations conventionnelles contraires et que l'article 7 de l'accord du 17 octobre 1997

Les premiers juges, qui ont indiqué que " l'avis d'imposition n'est pas une décision administrative " au sens des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

jamais demandé d'effectuer des heures supplémentaires ; que le 16 février 2000, Jean-Paul Z... a saisi le Conseil de Prud'hommes qui a rendu le jugement entrepris ; Attendu, d'abord, que selon l'article

du courrier du président de la CNACi lui communiquant les motifs, et en l'absence d'instruction du dossier alors qu'elle était saisie de son recours ; - les articles L.212-6 et L.212-9 du code du cinéma

Aux termes de l'article L. 212-9 du même code : " Dans le cadre des principes définis à l'article L. 212-6, la commission départementale d'aménagement cinématographique se prononce sur les deux critères

D'autre part, l'article L. 212-7 du code des sports dispose que : " Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants