CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
67f8a23040b8f5486fedd909
10 avril 2025
donc à compter de l'appel de charges ; - que si les comptes ont été approuvés par une assemblée générale du 26 janvier 2016, la répartition par membre l'a été par une assemblée générale ultérieure, datée
Chambre 1-5
5fd9b6004721f4aba3d72c22
28 novembre 2019
[N] en annulant les résolutions 3 et 3 de l'assemblée générale tenue le 25 avril 2015, mais cette décision non revêtue de l'exécution provisoire, a fait l'objet d'un appel distinct enregistré à la cour
Cour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c525
8 juillet 2008
Attendu que les articles 19 et 20 du règlement de copropriété prévoient la tenue des assemblées générales de copropriétaires au cours desquelles chacun " dispose d'autant de voix qu'il possède de cinq
CHAMBRE 1 SECTION 1
65321a9e9e4ea48318f5ab69
19 octobre 2023
[Y] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé les assemblées générales tenues postérieurement au 20 février 2012, ordonné la convocation d'une nouvelle assemblée générale
Chambre 1-7
6a0ffae7cdc6046d478a69c4
21 mai 2026
à la date de l'assemblée générale ; - or, le syndicat des copropriétaires justifie qu'il n'y avait pas de travaux en cours au moment de la convocation de l'assemblée générale, de sorte qu'il n'y avait
1ère Chambre civile
634f956db5afe5adfff289e2
18 octobre 2022
A la lecture des procès-verbaux d'assemblée générale, la cour constate que la question du ravalement était régulièrement évoquée depuis 2004 et n'a jamais reçu l'accord définitif des copropriétaires puisque
6253cbf9bd3db21cbdd8ec25
14 septembre 2011
Les consorts X...soutiennent que la résolution prise par l'assemblée générale en cours d'instance d'appel est obscure et que les copropriétaires ne pouvaient délibérer sur une question soumise à la Cour
6253ca63bd3db21cbdd8ae4b
8 février 2008
Assemblées Générales et des délibérations prises par les Assemblées Générales des 27 mars 1998, 26 mars 1999, 16 juillet 1999, 16 juillet 1999, 5 mai 2000, 30 mars 2001, 17 juillet 2002, 28 avril 2003,
Pôle 1 - Chambre 2
60348d71aefa957a9903e593
17 novembre 2016
générale du 5 février 2014, - d'ordonner au syndic d'annexer au procès-verbal de l'assemblée générale du 5 février 2014 les réserves qu'il a exprimées lors de l'assemblée générale et résumées dans sa
4e chambre 2e section
6358ce0ec40aa805a7864e17
25 octobre 2022
Par requête du 5 mai 2022, Mme [X] a déféré cette ordonnance à la cour, lui demande de l'infirmer et de déclarer son appel et ses conclusions recevables.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d4cca792a57405de3315ee
26 janvier 2023
Le seul fait qu'il ait été amené à siéger en juillet 2013 à l'assemblée générale de l'association au cours de laquelle a été voté un changement d'adresse du siège social de l'association sans aucune précision
6253cacdbd3db21cbdd8c1de
2 juillet 2008
générale du 17 juillet 2002) BIHL et enfin Monsieur Z..., audio-prothésiste, désigné en qualité de syndic bénévole par l'assemblée générale du 8 novembre 2004 ; le syndic des garages était le cabinet
5fda69501ef415b289687a54
4 juillet 2019
générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire du 3 octobre 2010 ; - annuler les assemblées générales subséquentes du 20 mars 2011, du 8 mai 2011, du 11 mars 2012 et du 16 mars 2014 ; -
8ème chambre
69720a79cdc6046d473bc19c
21 janvier 2026
[N] dispose d'un accès aux pièces comptables, le juge prenant acte de l'engagement de Mme [K] à réunir l'assemblée générale au cours de l'instance.
Chambre Commerciale
603331bf542319a2bbea0052
7 septembre 2017
de rétractation n'emporte pas nullité de plein droit de l'assemblée générale du 18 octobre 2012 et le prononcé de la nullité d'une assemblée générale demeure une faculté, étant observé que la révocation
6253ca59bd3db21cbdd8ac91
5 mars 2008
Monsieur et Madame X... insistent sur le préjudice résultant de cette communication tardive qui les a empêchés de faire valoir les irrégularités de l' assemblée générale, demandent à cette cour d' infirmer
1ère chambre civile A
5fd97bd3d5677d6a30494908
23 janvier 2020
La Cour a considéré qu'alors qu'elle avait constaté que la société U10, associée majoritaire de la société U-Web, avait demandé au gérant de cette société de réunir une assemblée générale en vue de la
Chambre 1-9
68676bdafdaf41a8356be671
3 juillet 2025
Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES': A la suite d'une annulation d'assemblée
6253ca22bd3db21cbdd8a288
21 juin 2007
annulé l'assemblée générale précédente (sans doute, celle du 19 mars 2001) ; Que, déjà, un arrêt de cette Cour du 6 avril 2005 avait constaté que l'assemblée générale des copropriétaires du 21 mars
5e chambre civile
6363684737e31b7f744449a6
2 novembre 2022
Le 7 juillet 2017, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la SA Solagi, a tenu une assemblée générale au cours de laquelle plusieurs résolutions ont été adoptées, notamment une résolution
Page 4 sur 1291