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25 809 résultats pour « assemblée générale de la cour »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

67f8a23040b8f5486fedd909

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

donc à compter de l'appel de charges ; - que si les comptes ont été approuvés par une assemblée générale du 26 janvier 2016, la répartition par membre l'a été par une assemblée générale ultérieure, datée

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9b6004721f4aba3d72c22

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

[N] en annulant les résolutions 3 et 3 de l'assemblée générale tenue le 25 avril 2015, mais cette décision non revêtue de l'exécution provisoire, a fait l'objet d'un appel distinct enregistré à la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c525

Appel

8 juillet 2008

8 juillet 2008

Attendu que les articles 19 et 20 du règlement de copropriété prévoient la tenue des assemblées générales de copropriétaires au cours desquelles chacun " dispose d'autant de voix qu'il possède de cinq

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65321a9e9e4ea48318f5ab69

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[Y] demande à la cour de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé les assemblées générales tenues postérieurement au 20 février 2012, ordonné la convocation d'une nouvelle assemblée générale

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a0ffae7cdc6046d478a69c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à la date de l'assemblée générale ; - or, le syndicat des copropriétaires justifie qu'il n'y avait pas de travaux en cours au moment de la convocation de l'assemblée générale, de sorte qu'il n'y avait

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

634f956db5afe5adfff289e2

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

A la lecture des procès-verbaux d'assemblée générale, la cour constate que la question du ravalement était régulièrement évoquée depuis 2004 et n'a jamais reçu l'accord définitif des copropriétaires puisque

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec25

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

Les consorts X...soutiennent que la résolution prise par l'assemblée générale en cours d'instance d'appel est obscure et que les copropriétaires ne pouvaient délibérer sur une question soumise à la Cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae4b

Appel

8 février 2008

8 février 2008

Assemblées Générales et des délibérations prises par les Assemblées Générales des 27 mars 1998, 26 mars 1999, 16 juillet 1999, 16 juillet 1999, 5 mai 2000, 30 mars 2001, 17 juillet 2002, 28 avril 2003,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

60348d71aefa957a9903e593

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

générale du 5 février 2014, - d'ordonner au syndic d'annexer au procès-verbal de l'assemblée générale du 5 février 2014 les réserves qu'il a exprimées lors de l'assemblée générale et résumées dans sa

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6358ce0ec40aa805a7864e17

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par requête du 5 mai 2022, Mme [X] a déféré cette ordonnance à la cour, lui demande de l'infirmer et de déclarer son appel et ses conclusions recevables.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63d4cca792a57405de3315ee

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le seul fait qu'il ait été amené à siéger en juillet 2013 à l'assemblée générale de l'association au cours de laquelle a été voté un changement d'adresse du siège social de l'association sans aucune précision

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CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1de

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

générale du 17 juillet 2002) BIHL et enfin Monsieur Z..., audio-prothésiste, désigné en qualité de syndic bénévole par l'assemblée générale du 8 novembre 2004 ; le syndic des garages était le cabinet

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda69501ef415b289687a54

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire du 3 octobre 2010 ; - annuler les assemblées générales subséquentes du 20 mars 2011, du 8 mai 2011, du 11 mars 2012 et du 16 mars 2014 ; -

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CA

8ème chambre

69720a79cdc6046d473bc19c

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[N] dispose d'un accès aux pièces comptables, le juge prenant acte de l'engagement de Mme [K] à réunir l'assemblée générale au cours de l'instance.

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Chambre Commerciale

603331bf542319a2bbea0052

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

de rétractation n'emporte pas nullité de plein droit de l'assemblée générale du 18 octobre 2012 et le prononcé de la nullité d'une assemblée générale demeure une faculté, étant observé que la révocation

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Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac91

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Monsieur et Madame X... insistent sur le préjudice résultant de cette communication tardive qui les a empêchés de faire valoir les irrégularités de l' assemblée générale, demandent à cette cour d' infirmer

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1ère chambre civile A

5fd97bd3d5677d6a30494908

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La Cour a considéré qu'alors qu'elle avait constaté que la société U10, associée majoritaire de la société U-Web, avait demandé au gérant de cette société de réunir une assemblée générale en vue de la

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CA

Chambre 1-9

68676bdafdaf41a8356be671

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Président et Mme Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES': A la suite d'une annulation d'assemblée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a288

Appel

21 juin 2007

21 juin 2007

annulé l'assemblée générale précédente (sans doute, celle du 19 mars 2001) ; Que, déjà, un arrêt de cette Cour du 6 avril 2005 avait constaté que l'assemblée générale des copropriétaires du 21 mars

Source officielle
CA

5e chambre civile

6363684737e31b7f744449a6

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le 7 juillet 2017, le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la SA Solagi, a tenu une assemblée générale au cours de laquelle plusieurs résolutions ont été adoptées, notamment une résolution

Source officielle

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