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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
68660f8dbbe0ac41ca81b215
2 juillet 2025
2 juillet 2025
par des personnes de droit privé - dont font partie les assistants maternels employés par des particuliers.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02655_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Mme B a bénéficié, en 2018, d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique afin de lui permettre d'accueillir à son domicile un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00267_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Mme A Delamare, est titulaire d'un agrément d'assistante maternelle depuis le 18 août 1999, pour accueillir quatre enfants, dont trois à temps complet.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01469_20240201
1 février 2024
1 février 2024
maternelle pour une durée maximale de quatre mois, la décision du 25 septembre 2019 ayant restreint son agrément d'assistante maternelle de quatre enfants dont un âgé de plus de 18 mois, à deux enfants
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6780b79b34dc79f9f0614f14
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il ressort de l'enquête diligentée par la caisse que le travail varié d'une assistante maternelle ne l'amène pas à effectuer des gestes identiques répétés de façon habituelle.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une décision du 4 décembre 2020, le président du conseil départemental du Loiret a procédé au retrait de l’agrément en qualité d’assistante maternelle dont était titulaire
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3de72eb797effb070222
12 mai 2022
12 mai 2022
A cet effet, elle fait valoir principalement que l'association [4], constituée en 2013 par quatre assistantes maternelles afin de créer une maison d'assistantes maternelles à [Localité 3], a conclu avec
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Mme B A a été recrutée le 25 septembre 2003 par la commune de Pontault-Combault en tant qu'assistante maternelle contractuelle.
Source officielleChambre sociale
64acf3e403c09105db6c051d
7 juillet 2023
7 juillet 2023
De plus, il résulte du préambule de la convention de partenariat que l'Association [2] gère, entre autres, un relais d'assistantes maternelles.
Source officielleChambre sociale
64af98dd049d5c05db17312e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dès lors, la cour en déduit que l'association utilisatrice compte déjà parmi ses salariées d'assistantes maternelles.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
maternelle ainsi que la décision du 29 mars 2022 par laquelle le président du centre communal d’action sociale (CCAS) de Grenoble l’a licenciée de ses fonctions d’assistante maternelle, et de condamner
Source officielleChambre sociale
6034ba4f99765ca5d7ca9a1e
6 octobre 2016
6 octobre 2016
ultérieurement par de nombreuses autres assistantes maternelles, par des parents ainsi que par des éducatrices de jeunes enfants et des puéricultrices.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00979_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
et assistants maternels ou familiaux employés par des collectivités territoriales. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 422-1 du même code : « Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
630ef985223d7c4f1370529a
30 août 2022
30 août 2022
La convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 est applicable.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00581_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Mme C B a bénéficié, à compter du 19 avril 2010, d'un agrément en qualité d'assistante maternelle délivré par le département de la Loire-Atlantique, lequel a été étendu par décision du 9 juin 2011 afin
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01233_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L’agrément nécessaire pour exercer la profession d’assistant maternel ou d’assistant familial est délivré par le président
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03354_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Mme B C exerçait les fonctions d'assistante maternelle depuis le 16 janvier 2006.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
10 février 2026
morales de droit public par l’article L. 422-1 du même code : « L’employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu’il emploie depuis
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01434_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel (…) est délivré par le
Source officiellePage 4 sur 705