Le groupe comprend les salariés 'actifs en cours' à la date de la convention.

privé d'emploi de la couverture résultant de l'assurance groupe souscrite par l'employeur pour la garantie frais de santé, couverture qui doit être identique à celle dont bénéficiait le salarié au moment

a reçu chaque année un relevé de situation annuel retraçant son profil et l'évolution des supports de son contrat ; Que selon les pièces produites aux débats par l'employeur, l'exemplaire de demande

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur. M.

et à laquelle renvoie la Convention des Sociétés d'assurances de 1992, doit s'appliquer en priorité quant à l'assiette des cotisations parce que plus favorable au salarié et antérieure à la Délibération

Sur le contrat souscrit par Total Fina Elf au profit de ses salariés Il n'est pas discutable que Mme Jocelyne X...

A. de la résiliation du contrat de prévoyance collective souscrit le 2 mars 2004 Attendu qu' en vertu de l' article L. 113- 6 du Code des assurances, alinéa 1er du Code des assurances, dans sa rédaction

signé le 30 décembre 1972 a donné obligation à l'employeur de souscrire un contrat d'assurance pour couvrir les risques d'une invalidité au moins égale à 66 % ; Attendu qu'en l'espèce, le Groupe Les

visée par l'article L. 113-8 du code des assurances en cas de fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, n'est pas opposable aux employeurs souscripteurs de contrat de prévoyance de groupe, souscrit

DOLLFUS MIEG & Cie (DMC) a souscrit en 1990 un contrat collectif de retraite complémentaire n°2004022553430 à prestations définies auprès de la société NSM Vie au profit de ses cadres supérieurs, assurance

et du volume des capitaux souscrits ; Qu'en février 2000, le chef de groupe sous l'autorité duquel la salariée était placée a été licencié ; qu'il n'a été remplacé qu'un an plus tard environ par Yannick

EXPOSÉ DU LITIGE Dans le cadre d'une convention d'assurance groupe à adhésion obligatoire négociée et souscrite le 17 juin 2016 par son employeur l'Association hospitalière [Localité 14] auprès de la

Il rappelle que toute adhésion à une assurance de groupe fait naître des obligations réciproques entre l'assureur et les salariés, le souscripteur et ses salariés et l'assureur et le souscripteur, parfaitement

de souscrire un contrat de prévoyance collectif pour les salariés cadres de la branche, il a cependant changé de' régime', au sens de contrat et non de statut, en changeant d'employeur et ses ayant droit

médicaux avec financement de l'employeur à hauteur de 50 % au bénéfice des seuls cadres, par contrat souscrit auprès du groupe MEDERIC ; par suite d'un litige en 2004, le volet complémentaire santé a

Toutefois, la Cour de cassation a précisé que la banque, qui propose à son client emprunteur d'adhérer à l'assurance de groupe qu'il a souscrite afin de couvrir les risques pouvant affecter sa capacité

L'employeur a souscrit au profit de ses salariés des contrats de prévoyance collectifs successifs auprès de différents assureurs: la SA Axa France Vie jusqu'au 31 mars 2010, Apicil Prévoyance du 1er avril

du 11 mai 2000, la société COVED devait souscrire, à son profit un contrat d'assurance décès-invalidité -en violation de l'article L. 1222-1 du code du travail, en s'abstenant délibérément de lui fournir

assurances et souscrit auprès de La Mondiale partenaire, compagnie d'assurances.

Ainsi, les griefs formulés à l'encontre de la salariée dans la lettre de licenciement sont les suivants : La société soutient que Mme [I] [H] a souscrit un contrat d'assurance auto le 6 décembre 2019