CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
69d88a0ccdc6046d47ba8955
9 avril 2026
à opposer ses plafonds et franchises contractuelles à son assurée au titre des garanties obligatoires ; - Rejette la demande présentée par la société anonyme Gan Assurances tendant à obtenir la condamnation
2ème chambre section A
69e1d111cdc6046d4789b5fb
16 avril 2026
SWISSLIFE ASSURANCES C/ [Z] S.A.S.
Cour d'Appel
6253ca36bd3db21cbdd8a5be
29 mars 2007
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 29 Mars 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00829 Décision
6253c9ffbd3db21cbdd89c56
23 janvier 2007
MOTIFS DE L'ARRÊT En vertu de l'article L. 381-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
dans l'assiette des cotisations en raison du non-respect du caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance (Contrats [10] et [6]), en 2016, deux contrats coexistaient pour le même collège
Pôle 1 - Chambre 2
69fd7744cdc6046d47036ea0
7 mai 2026
[T] de toute indemnisation effective ; En conséquence, Ecarter l'exclusion de garantie au regard de la finalité de l'assurance obligatoire et de l'interprétation restrictive qui doit en être faite
1ère Chambre
69df2517cdc6046d47483d6c
14 avril 2026
Axa France assurance.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd778ccdc6046d470373b1
des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
de l'Union européenne, s'opposent-t-ils, hors le cas des assurances obligatoires imposées par l'Etat membre d'importation d'une marchandise, à ce que cet Etat applique au contrat d'assurance valablement
Chambre Commerciale
5fd872829af5a40acff0b560
10 décembre 2020
Elle soutient que': - la garantie obligatoire des effets des catastrophes naturelles prévue par l'article L.125-1 du code des assurances ne couvre que les dommages matériels et non immatériels, - les
Pôle 6 - Chambre 12
603309caaafc937c13f7ee90
12 octobre 2017
Enfin, elle souligne qu'il est cohérent de limiter l'assiette des contributions aux contrats complémentaires aux régimes d'assurance maladie français puisque les taxes CMU et TSA assurent le financement
Pôle 2 - Chambre 5
616355d4bf1fa7f870d29ff0
11 octobre 2011
Le 25 septembre 1991, la société AXA Assurances Vie, société apéritrice pour les sociétés AXA Assurances IARD, AXA Assurances Vie, AXA Assurances IARD Mutuelle et AXA Assurances Vie Mutuelle et leur mandataire
1ère chambre civile B
60324337471da479661e9e7e
13 mars 2018
d'assurances ALLIANZ IARD SAS PETIT FORESTIER LOCATION Compagnie d'assurances MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère
69ddce49cdc6046d472a8462
13 avril 2026
soumise à l'assurance obligatoire.
Chambre 1-7
69d8a38dcdc6046d47bd4c7d
Il a condamné cette société à des dommages et intérêts pour n'avoir pas sollicité l'assurance dommages ouvrage obligatoire dans le cadre de travaux effectués en 2012, en relevant qu'il appartenait à cette
61630b6942de3d260b99319b
19 juin 2012
INTIMEE LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES - F.G.A.O [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU), avocat postulant
Chambre 1-8
69d749cacdc6046d479cf7e5
8 avril 2026
En conséquence, le syndicat des copropriétaires est débouté de cette fin de non recevoir.
6a0ff070cdc6046d478904d8
21 mai 2026
MMA IARD Compagnie d'assurance MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision
69f43f01cdc6046d472e3a01
30 avril 2026
*Sur la mise en cause des assurances responsabilité civile professionnelle : -si la responsabilité de [P] [H] venait à être retenue, elle sera relevée [G] garantie par les assurances responsabilité civiles
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e2acdc6046d476889d8
Le paragraphe intitulé 'non obtention du financement' prévoyait que l'acquéreur s'engageait à notifier à l'agence immobilière, qui en informerait sans délai le vendeur, la non obtention d'un prêt par lettre
Page 4 sur 577