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11 534 résultats pour « assurance non obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

69d88a0ccdc6046d47ba8955

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à opposer ses plafonds et franchises contractuelles à son assurée au titre des garanties obligatoires ; - Rejette la demande présentée par la société anonyme Gan Assurances tendant à obtenir la condamnation

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

SWISSLIFE ASSURANCES C/ [Z] S.A.S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5be

Appel

29 mars 2007

29 mars 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 29 Mars 2007 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00829 Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ffbd3db21cbdd89c56

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

MOTIFS DE L'ARRÊT En vertu de l'article L. 381-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

dans l'assiette des cotisations en raison du non-respect du caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance (Contrats [10] et [6]), en 2016, deux contrats coexistaient pour le même collège

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd7744cdc6046d47036ea0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[T] de toute indemnisation effective ; En conséquence, Ecarter l'exclusion de garantie au regard de la finalité de l'assurance obligatoire et de l'interprétation restrictive qui doit en être faite

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2517cdc6046d47483d6c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Axa France assurance.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd778ccdc6046d470373b1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

de l'Union européenne, s'opposent-t-ils, hors le cas des assurances obligatoires imposées par l'Etat membre d'importation d'une marchandise, à ce que cet Etat applique au contrat d'assurance valablement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd872829af5a40acff0b560

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Elle soutient que': - la garantie obligatoire des effets des catastrophes naturelles prévue par l'article L.125-1 du code des assurances ne couvre que les dommages matériels et non immatériels, - les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

603309caaafc937c13f7ee90

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Enfin, elle souligne qu'il est cohérent de limiter l'assiette des contributions aux contrats complémentaires aux régimes d'assurance maladie français puisque les taxes CMU et TSA assurent le financement

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616355d4bf1fa7f870d29ff0

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

Le 25 septembre 1991, la société AXA Assurances Vie, société apéritrice pour les sociétés AXA Assurances IARD, AXA Assurances Vie, AXA Assurances IARD Mutuelle et AXA Assurances Vie Mutuelle et leur mandataire

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60324337471da479661e9e7e

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

d'assurances ALLIANZ IARD SAS PETIT FORESTIER LOCATION Compagnie d'assurances MUTUELLE DES TRANSPORTS ASSURANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ddce49cdc6046d472a8462

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

soumise à l'assurance obligatoire.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a38dcdc6046d47bd4c7d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a condamné cette société à des dommages et intérêts pour n'avoir pas sollicité l'assurance dommages ouvrage obligatoire dans le cadre de travaux effectués en 2012, en relevant qu'il appartenait à cette

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61630b6942de3d260b99319b

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

INTIMEE LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES - F.G.A.O [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL (Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU), avocat postulant

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69d749cacdc6046d479cf7e5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

En conséquence, le syndicat des copropriétaires est débouté de cette fin de non recevoir.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0ff070cdc6046d478904d8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MMA IARD Compagnie d'assurance MMA IARD MUTUELLES ASSURANCES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69f43f01cdc6046d472e3a01

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

*Sur la mise en cause des assurances responsabilité civile professionnelle : -si la responsabilité de [P] [H] venait à être retenue, elle sera relevée [G] garantie par les assurances responsabilité civiles

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e2acdc6046d476889d8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le paragraphe intitulé 'non obtention du financement' prévoyait que l'acquéreur s'engageait à notifier à l'agence immobilière, qui en informerait sans délai le vendeur, la non obtention d'un prêt par lettre

Source officielle

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