AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6034c95e9f9de2b3fa528359
27 septembre 2016
27 septembre 2016
Afin de proposer à ses clients des garanties optionnelles multiples, elle a souscrit auprès de la société GAN EUROCOURTAGE, aux droits de laquelle vient la société ALLIANZ IARD, cinq polices d'assurance
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1ère Chambre
66162be799851e0008f1e72e
9 avril 2024
9 avril 2024
En toute apparence, le délai pour agir au titre de l'assurance dommages-ouvrage a expiré le 1er juin 2017.
Source officielle