Estimant que les désordres subis par son immeuble étaient imputables aux mouvements de sol liés à l'activité minière, Mme [I] a saisi le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (ci-après

de la société Co Invest, sous la garantie de son assureur la société Allianz, et de la société Paz Wil, sous la garantie de son assureur la MAAF ; Confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société

, - condamné la SA LEGENDRE et son assureur la MAAF à garantir la SCCV LE BIGNON II de ce chef.

garantie décennale pour défaut d’intérêt dès lors que ce jugement ne prononce aucune condamnation à son encontre et qu’elle ne justifie pas être subrogée dans les droits de son assurée.

[G] a la qualité d'assuré aux termes du contrat, -réformer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [G] de sa demande visant à être garantie par la société BPCE Assurances de toutes condamnations à son

[I] et son assureur, la SA Pacifica, à relever et garantir la SARL Akter et son assureur, la SA Abeille, à hauteur de 50 % des condamnations mises à leur charge, à l'exclusion s'agissant de la SA Pacifica

- La SMABTP, assureur de la société Hydrotechnique': La SMABTP invoque la clause d'exclusion de garantie des dommages résultant du fait intentionnel ou du dol de son assuré en faisant valoir qu'il

à un tiers, un assureur de responsabilité ne garantissant que les dommages causés aux tiers.

En premier lieu, il invoque le caractère confidentiel du pré-rapport litigieux exclusivement destiné à l'assureur que ce dernier a décidé de transmettre à son assuré faisant siennes ses conclusions et

antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration

Sur la garantie de la société Areas, assureur de la société CFPJ, elle fait valoir que l'exclusion de garantie invoquée au motif que le dommage résulterait d'un fait intentionnel de l'assuré fait l'objet

[K] [I] en sa qualité de curateur, - condamner solidairement l'OPHLM de [Localité 9] [Localité 11] [Localité 10], son assureur AREAS Dommages et la société MACIF au paiement de la somme de 1.500 € à

Le 9 septembre 2011, la société SODEXO PASS INTERNATIONAL déclarait son sinistre à son assureur qui, après plusieurs échanges, a proposé d'indemniser son assurée en limitant le montant de son indemnisation

entrepris en ce qu'il l'a déboutée de son appel en garantie à l'encontre de la société TÜV Rheinland LGA products et de son assureur, Statuant à nouveau, - les condamner à la garantir des condamnations

En cas de seconde récusation par l'assuré, l'assureur fait désigner l'expert par le juge des référés.

de Mic Insurance, l'intervention de son assuré n'étant pas avérée et ses garanties étant radicalement insusceptibles de mobilisation ; A titre subsidiaire : - Réformer le jugement en ce qu'il a condamné

par l'assureur lors de la souscription du contrat, d'autant plus qu'elles ne figurent pas en première page des conditions particulières ; - que l'assureur n'établit donc pas avoir posé à son assuré des

attaqué et de rejeter toute demande présentée à son encontre ; 2°) subsidiairement, de condamner la société SEE à la relever et garantir de toute condamnation ; 3°) de mettre à la charge du département

- CONDAMNER la société Y... à relever et garantir la EARL TERRE DE LURE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.

de la société Trecobat et qu'elle lui doit sa garantie, - dit que la compagnie Gan Assurances est fondée à opposer sa franchise et plafonds de garantie à son assurée la société Trecobat, - fixé le