En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par la société K-Dis immobilier : 8.

La loi nouvelle a interdit ainsi qu'il soit porté atteinte aux droits des créanciers antérieurs à la publication de la loi en diminuant rétroactivement le gage répondant, à la date de leur naissance, des

a eu pour effet de nuire à la bonne information du public dès lors que sa durée était insuffisante, que le dossier d'enquête publique n'a pas été mis en ligne, et que la publicité des avis d'ouverture

Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Girard substituant Me Corcos, représentant la société civile immobilière Réalissimo. Considérant ce qui suit : 1.

de La Réunion d'annuler l'arrêté du 9 avril 2019 par lequel le maire de Sainte-Marie a délivré à la société Fast Food Océan Indien (S2FOI) un permis de construire pour la réalisation de travaux sur une

limitée Jeorca, dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent-dix-sept logements sur un terrain situé au Mont-Dore en Nouvelle-Calédonie.

Ces travaux immobiliers, réalisés par une personne publique dans un but d'intérêt général, ont présenté le caractère de travaux publics.

qualifiables de lois de police et non contraires à l'ordre public international, ne sauraient s'appliquer à la police AIG Europe n° 70.08.2229 soumise au droit néerlandais, - rejeter toutes demandes

L’ensemble immobilier en cause est raccordé à la voie publique par une voie commune et ne dispose également que d’un seul raccordement au réseau d’assainissement public.

L’ensemble immobilier en cause est raccordé à la voie publique par une voie commune et ne dispose également que d’un seul raccordement au réseau d’assainissement public.

réels immobiliers sur l’immeuble (…) tels qu’ils figurent au fichier immobilier (…) ».

de ce fait la réalisation de la vente, de sorte que c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - et les conclusions de M. Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

B... a souscrit, en 2011, à une augmentation de capital de la SCI Alaska, créée par les associés de la société Jeorca dont l’objet social était la réalisation d’un ensemble immobilier de cent dix-sept

ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu

L'article 2 de cet arrêté dispose que : " La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels au sens de l'article L.2122-6 et s du code général de la propriété des personnes publiques.

l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent dix-sept logements sur un terrain situé au Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie).

) Jeorca dont l'objet social est la réalisation d'un ensemble immobilier de cent dix-sept logements sur un terrain situé au Mont-Dore (Nouvelle-Calédonie).

Le Guichet, relative à la réalisation des travaux d'enlèvement de la cuve d'hydrocarbures ; - les créances antérieures à l'année 2016 sont atteintes par la prescription quadriennale, laquelle, contrairement