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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a4
6 mars 2013
François X... est âgé de 78 ans. Il est retraité et percevait en 2008, selon l'avis d'impôt sur le revenu 2009, une retraite de 1. 670, 91 euros imposable par mois.
Pôle 6 - Chambre 7
60364549ae8bffa6ee8268b7
19 novembre 2015
au cours desquels la salariée a travaillé un peu moins de 151,67 heures, soit : 492,02 euros à titre de rappel de salaire brut pour l'année 2007 916,31 euros à titre de rappel de salaire brut pour
Chambre des Etrangers
65b211b9c4cf860008dff6e2
24 janvier 2024
de vingt ans ; 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00727_20250611
11 juin 2025
Enfin, M.
4ème Chambre
DCA_23VE00460_20231205
5 décembre 2023
Les deux enfants du couple, âgés de 9 ans et 4 ans, s'ils sont effectivement scolarisés en France ainsi que le requérant le fait valoir, sont inscrits respectivement en classe de cours élémentaire 2ème
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
X... a droit à l'indemnité légale de licenciement qui est aux termes de l'article R1234-2 du code de travail de 1/ 5ème de mois de salaire pour les 10 premières années et de 1/ 3ème de mois pour les suivantes
6253cd2cbd3db21cbdd927cd
26 mars 2015
antérieur aux faits et qu'aucun lien de causalité certain n'est établi entre les faits et les difficultés d'audition dont elle fait état.
Chambre 1-6
696aab1ecdc6046d47937873
15 janvier 2026
Elle affirme cependant qu'au moment de l'accident en juillet 2019, à la moitié de l'année, elle avait déjà un chiffre d'affaires de 35 554 euros, de sorte qu'elle avait perdu bien plus que 7 000 euros
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e40c25a97f0381f53f4
8 avril 2014
six ans pour les cadres du groupe 1.
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
; puis dans les premiers mois de son hospitalisation à l'UMD de CADILLAC ; lors de la reconstitution sur les lieux-mêmes des meurtres de Chantal C... et Lucette B...; enfin à nouveau à l'UMD de CADILLAC
DCA_25VE00728_20260414
14 avril 2026
de l'article L. 421-35, l'étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer
3ème Chambre
DCA_22NT02341_20230310
10 mars 2023
de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies, ainsi que le séjour en France dans
Juge des référés
ORCA_25VE03434_20260507
7 mai 2026
A... n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où réside sa mère et où il a lui-même vécu, au moins, jusqu’à l’âge de trente-et-un ans.
6253cc7cbd3db21cbdd903a5
de 25 ans ou moins de 3 ans de permis " la mention " aucun ".
6253cc88bd3db21cbdd90697
14 mai 2013
et de mois de présence dans l'entreprise à l'expiration du préavis (17 ans et 5 mois et non 18 ans comme retenu par le salarié dans son calcul), et de la moyenne de sa rémunération effective des douze
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
Elle a été confiée provisoirement au service de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance de placement provisoire du 21 décembre 2023 et, pour une durée de six mois, par un jugement en assistance éducative
Rétention Administrative
6979f55fcdc6046d47f854fb
27 janvier 2026
et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision du tribunal correctionnel de Marseille en date du 25 mars 2022 ordonnant une interdiction temporaire pour une duée de cinq ans
ORCA_25PA05796_20260130
30 janvier 2026
B... soutient être présent sur le territoire français depuis plus de treize ans et être intégré socialement et professionnellement, les seules pièces produites ne suffisent pas à l’établir.
6253cd10bd3db21cbdd92305
13 novembre 2014
Enfin, le travail de téléphonie, révélait un voyage vers la frontière Espagnole le 29/ 12/ 2013, à partir du ..., utilisé semble-t il, par H...
6253c8e0bd3db21cbdd8680c
24 septembre 2003
, André D s'est justifié en expliquant: "A l'époque des faits, cela ne faisait qu'un mois que j'étais à ce poste.
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