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8 874 résultats pour « augmentation du minimum légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036cda62f79c16c1762afa3

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

tous les ans, qu'il y a un montant de redevance annuelle minimum qui progresse chaque année et que si les redevances totales sont inférieures à la redevance annuelle minimum fixée, le licencié doit payer

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

60351ae7bc5eae4638fb1e7e

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

de l'emploi, c'est à dire à partir du minimum conventionnel, puis à compter de sa mise en oeuvre en octobre 2006, de 0,8% du salaire de base augmenté de l'éventuel différentiel RTT, l'article 4-2 précisant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616343ea88dc29ccde27f048

Appel

10 février 2011

10 février 2011

conventionnel, l'augmentation qui lui a été allouée en octobre 2007 étant une augmentation individuelle de salaire, sans lien avec sa nouvelle qualification ni effet rétroactif, le calcul du rappel sollicité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162be8b99b588421c5e388e

Appel

28 septembre 2012

28 septembre 2012

de rappel sur intéressement * 82,84 euros au titre de rappel sur part variable * 1002,92 euros au titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel * 1640,23 euros au titre des intérêts légaux

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

653ca6d583c9498318209ee4

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

plus que le minimum conventionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899af

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

de la classification dans laquelle est classé l'intéressé et proportionnellement à l'horaire de travail, ce minimum étant augmenté le cas échéant des majorations pour heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

60330e73d005838086bb0444

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

affecté aux augmentations au mérite).

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64f02e4adb41fad969879b1b

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

les heures supplémentaires augmentée de 92, 85 euros, d'indemnité de congés payés, * 2 095, 21 euros, à titre d'indemnité pour défaut de respect des repos compensateurs, augmentée de 209,52 euros d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef767a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Condamne la société Team System, en la personne de son représentant légal, à verser à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd8597f

Appel

28 septembre 2001

28 septembre 2001

1993 - dit valable l'avertissement du 25 mars et la lettre du 30 avril 1993 - condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 346,08 francs à titre de rappel de congés payés avec intérêts au taux légal

Source officielle
CA

1re Chambre B

616307fa5a67331bacec3c37

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

L'acte authentique précise à cet égard que l'acquéreur déclare avoir déposé le permis de construire le 29 juillet 2010.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a186db9150ff818577

Appel

7 février 2020

7 février 2020

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait de la salariée, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff81857b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff81857d

Appel

7 février 2020

7 février 2020

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818582

Appel

7 février 2020

7 février 2020

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait de la salariée, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a486db9150ff818586

Appel

7 février 2020

7 février 2020

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858a

Appel

7 février 2020

7 février 2020

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858b

Appel

7 février 2020

7 février 2020

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a586db9150ff81858d

Appel

7 février 2020

7 février 2020

applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant au forfait du salarié, augmentée des majorations légales pour heures supplémentaires.

Source officielle