AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6036cda62f79c16c1762afa3
2 septembre 2015
2 septembre 2015
tous les ans, qu'il y a un montant de redevance annuelle minimum qui progresse chaque année et que si les redevances totales sont inférieures à la redevance annuelle minimum fixée, le licencié doit payer
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CHAMBRE SOCIALE C
60351ae7bc5eae4638fb1e7e
17 juin 2016
17 juin 2016
de l'emploi, c'est à dire à partir du minimum conventionnel, puis à compter de sa mise en oeuvre en octobre 2006, de 0,8% du salaire de base augmenté de l'éventuel différentiel RTT, l'article 4-2 précisant
Source officielle