LA COUR Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2024, la SAS Aura Océan indien a fait assigner M.

GARAGE COTIERE AUTO C/ [G] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 21 Mai 2026 APPELANTE : La SARL COTIERE AUTO, société

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.

. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.

la Sas Auto 05 à payer à la Sarl Expertise Comptable du Buech la somme de 4.000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sas Auto 05 aux entiers dépens.

La société AMG Autos a fait valoir qu'elle n'était pas concernée par le litige car c'est la société GT Autos qui est intervenue sur le véhicule, que le véhicule étant réparé et disponible pour être pris

DREAM AUTO C/ [V], S.A.S.

Le 18 décembre 2009, cette autorisation a été accordée par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile de France.

Mme [O] étant salariée protégée, une autorisation administrative a été sollicitée par l'employeur. Par décision du 8 juin 2012, l'inspection du travail a refusé de donner cette autorisation.

Elle a récupéré son véhicule le 18 juin 2022 auprès du garage STA Auto.

AGENCE DV AUTOS C/ S.A.R.L.

[R] étant par ailleurs le président de la société Auto [Z]. M. [M] a assigné la SAS Auto [Z] et M.

SA BD Autos 45.

Cet accord ayant été refusé par la société Social Auto Concept, le bailleur a signé avec M. 

. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR

MAKILA AUTO MONT DE MARSAN C/ S.A.R.L.

AUTO CONTROLE QUERCY LIMOUSIN (AUTOSUR), dont le siège social est [Adresse 2] non représentée.

Dans le cadre de cette activité, la SAS SOPRIM a acquis le 20 mai 2015, auprès de la société EXPRESS AUTO sous l'enseigne AVENIR AUTO PRESTIGE, un véhicule d'occasion de marque PORSCHE, série Cayman, année