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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01006_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
litigieuses et, d’autre part, a confirmé ses demandes initiales d’autorisation d’exploiter, présentées les 23 mai 2017 et 1er décembre 2017, sous les nos 8017311 et 8017606.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02971_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur la légalité de l'arrêté préfectoral du 20 mars 2015 portant autorisation d'exploiter : 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
D dès lors que, sa requête étant seulement dirigée contre le refus d'autorisation d'exploiter qui lui a été opposé et non contre l'autorisation d'exploiter délivrée à M.
Source officielleChambre de la Proximité
644b63dcc51457d0f882deac
27 avril 2023
27 avril 2023
[C] [B] a obtenu une autorisation d'exploiter ces parcelles antérieurement exploitées par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00946_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Une nouvelle autorisation d’exploiter a été délivrée le 19 octobre 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Nantes
DCA_23NT01205_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'arrêté n° 2021/ICPE/193 du Préfet de la Loire-Atlantique du 7 juillet 2021 confirmant l'autorisation d'exploiter délivrée à la société Ferme éolienne du Haut Vignoble.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01862_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Conformément à l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme, les opérations qui nécessitent l’obtention d’un permis de construire et d’une autorisation d'exploitation commerciale sont soumises à une autorisation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01676_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la soumission du projet litigieux à autorisation d'exploitation commerciale : 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03471_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. 5.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04394_20240201
1 février 2024
1 février 2024
la Commission nationale d'aménagement commercial refusant l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée.
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c008
29 mai 2008
29 mai 2008
, il résulte un doute, notamment, sur la date à laquelle il aurait perdu son droit de propriété sur les 53 autorisations d'exploiter.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00980_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le maire de Saint-Georges-des-Coteaux a délivré le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale le 24 avril 2023.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02488_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'exploiter mais sur le refus d'autorisation d'exploiter opposé par le préfet de la Lozère ; si, en l'état de la jurisprudence, l'obtention d'une autorisation d'exploiter n'est plus un préalable indispensable
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02516_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. 5.Un permis de construire ne saurait valoir autorisation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01658_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La société Corsica Commercial Center " 3C " était titulaire depuis le 17 décembre 2014 d'une autorisation d'exploitation commerciale portant sur la création d'un ensemble commercial situé dans la zone
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00499_20250228
28 février 2025
28 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
28 août 2024
d'exploiter la surface litigieuse de 59 ha 55 a 28 ca et, d'autre part, à l'annulation du second arrêté en tant qu'il délivre l'autorisation d'exploiter cette surface à l'EARL des 4 Pâtures.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02037_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
d'exploitation commerciale ; - l'arrêté refusant la délivrance du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale est illégal dès lors qu'il a été adopté avant l'avis de la Commission
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
litigieuses et, d’autre part, a confirmé ses demandes initiales d’autorisation d’exploiter, présentées les 23 mai 2017 et 1er décembre 2017, sous les nos 8017311 et 8017606.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00550_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
B a demandé au tribunal d'annuler, d'une part, la décision du 6 février 2018 par laquelle le préfet de la région Occitanie a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter ces parcelles et, d'autre
Source officiellePage 4 sur 3957