En l'espèce, dès lors que la convention qu'il entendait passer avec la société Anovo était soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration dans le cadre des dispositions des articles L.

- Enfin et surtout, les conditions particulièrement avantageuses et inhabituelles dans lesquelles vos prêts ont été conclus nécessitaient l'autorisation préalable du Conseil d'administration.

de l'emploi de monsieur [Y] [N] à son domicile personnel ; 2/ de la rétrocession de primes de cadres au mois de juillet-août 2005'; 3/ de la souscription d'un contrat d'épargne retraite sans autorisation

sociétés que la cessionnaire n'était pas d'ailleurs prévue dans l'autorisation que le Conseil d'administration de la société IVRY Distribution avait donnée à son président puisqu'il visait expressément

préalable par le conseil d'administration des conventions réglementées, le même processus d'approbation des conventions par l'assemblée générale et la validité même des dites conventions.

préalable du conseil d'administration pour les dépenses supérieures à 4 000 euros ainsi que l'accord du bureau pour tout mouvement de personnel outre la présence d'un administrateur aux entretiens avec

[I] n'ont été soumises à aucune autorisation préalable du conseil d'administration. Si M.

La seconde société n'a donc garanti que son propre engagement, de sorte que l'autorisation du conseil d'administration n'était pas exigée.

La société Bouygues, qui ne soutient plus cette demande qu'à titre subsidiaire, se fonde sur les irrégularités affectant la procédure d'autorisation par le conseil d'administration de la société EPI des

du conseil d'administration pour ester en justice.

soit une augmentation supérieure à 30 % ; Attendu que le commissaire aux comptes d'Orthodis a alerté celle-ci de ce que la modification substantielle de la convention initiale rendait nécessaire l'autorisation

Surtout, il a observé qu'il ne contenait aucune référence à l'autorisation du conseil d'administration de la SEMAP, alors pourtant que les statuts de cette dernière prévoient expressément que le conseil

Il a le pouvoir de décider d'ester en justice tant en demande qu'en défense, sans autorisation préalable du Conseil National d'Administration ou du Bureau, dès lors que les circonstances le justifient'

Frédéric BLANC, Conseiller, M. Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 16 Octobre 2019, M.

[L] administrateur, puis le conseil d'administration réuni le même jour l'a désigné président du conseil d'administration.

MaîtreElise Farine a été mandatéé par les administrateurs pour assurer la défense de la SELARL [K] [A] et Maître [K] [A] en qualité d'avocate dans le cadre de cette procédure.

du 19 avril 2007 stipulant dans son article 6 que le conseil d'administration fixait le budget et prenait toute décision en ce qui concernait l'emploi des fonds, ressources et autres biens tandis que

La commission a examiné, lors de sa séance du 17 décembre, votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents suivants, qui vous ont été demandé par un administré, fils des personnes

A ce titre, l'administration fiscale justifie, par un courriel officiel de procédure daté du 7 mars 2025, avoir spontanément adressé les pièces au conseil des appelants. 38.

Chaque année, l'administrateur en charge de la revue qui participe aux réflexions éditoriales, rend compte au conseil d'administration des réalisations rédactionnelles et de l'organisation mise en place