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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02048_20250404
4 avril 2025
C D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2020 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01718_20241219
19 décembre 2024
B, a retiré cette décision de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation de licencier M. B.
DCA_24LY01719_20241219
DCA_24LY01720_20241219
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01512_20250731
31 juillet 2025
qu'il lui refuse l'autorisation d'exploiter les parcelles AE n° 215, ZN n° 16, n° 134 et ZI n° 251 est entaché d'incompétence ; - la demande de l'EARL de la Louvière relève du 2ème rang de priorité
2ème Chambre
DCA_21NT00979_20220624
24 juin 2022
Par un arrêté du 4 février 2021, le préfet a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.
DCA_24LY00333_20241121
21 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 mars 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a refusé l'autorisation
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT03126_20231031
31 octobre 2023
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) lui a refusé
DCA_24LY01717_20241219
de licencier Mme A, a retiré cette décision de l'inspecteur du travail et a refusé l'autorisation de licencier Mme A.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01411_20221206
6 décembre 2022
l'autorisation sollicitée dès lors, notamment, qu'ils se sont appuyés sur d'autres motifs de refus. 8.
DCA_24DA01729_20260424
24 avril 2026
ensemble de ces éléments, et dès lors que les quatre éoliennes en litige participent à cette atteinte, le préfet du Nord a pu légalement, sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation, refuser
3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
Par un arrêté du 9 juillet 2021, le préfet de la région Bretagne a refusé l'autorisation d'exploiter demandée par Mme G, au motif que la poursuite de l'exploitation des parcelles en litige par M.
1ère chambre
DCA_23PA01657_20240201
1 février 2024
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Asla Cookin'Stuff a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le maire de Paris lui a refusé
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03629_20231010
10 octobre 2023
F C ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté n° BFC-2018-04-23-007 du 23 avril 2018 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté en tant qu'il leur a refusé l'autorisation
DCA_24DA02155_20250604
4 juin 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé
1ère Chambre
DCA_23VE02563_20260203
3 février 2026
La société Meubles Ikea France est ainsi fondée à demander l’annulation de la décision du 14 octobre 2021, qui ne comporte aucun autre motif de refus de l’autorisation sollicitée.
3ème chambre
DCA_21TL04636_20230404
4 avril 2023
Montpellier SupAgro, désormais intégrée au sein de l'institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement et dénommée l'Institut Agro Montpellier, lui a refusé
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02692_20250717
17 juillet 2025
Par une décision non contestée du 12 février 2021, l’inspectrice du travail a refusé l’autorisation demandée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01306_20221018
18 octobre 2022
enregistrée le 26 octobre 2018, la société par actions simplifiée Cr'Eole a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 27 juin 2018 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé
DCA_23DA01627_20250214
14 février 2025
du Pas-de-Calais a pu refuser l'autorisation sollicitée dès lors que le projet est de nature à porter atteinte à l'avifaune, en particulier aux faucons crécerelles et aux busards Saint-Martin.
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