AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155745
7 janvier 2016
7 janvier 2016
la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Doubs à sa demande de communication des documents suivants, sur cédérom ou par courriel : 1) la déclaration des rejets autoroutiers
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Pôle 5 - Chambre 10
5fda2e506fe00373b02d068d
16 septembre 2019
16 septembre 2019
Par suite, le service a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, les 24 février, 03
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