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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155745

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires du Doubs à sa demande de communication des documents suivants, sur cédérom ou par courriel : 1) la déclaration des rejets autoroutiers

Source officielle

Page 4 sur 6450

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e506fe00373b02d068d

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

Par suite, le service a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire conformément aux dispositions des articles L. 81 et L. 82 C du livre des procédures fiscales, les 24 février, 03

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a16806ccdc6046d471120fc

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

compte tenu de l'absence de réponse des autorités algériennes aux différentes demandes effectuées par l'administration.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddce9ccdc6046d472a8a2f

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

En ce sens, il fait valoir : - que l'autorité administrative a réalisé les diligences utiles et a notamment saisi les autorités consulaires tunisiennes et algériennes le 7 avril 2026 dans un délai parfaitement

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e67aecdc6046d47cb02a8

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le premier juge a motivé son ordonnance de la manière suivante: 'S'il est constant que l'autorité préfectorale n'est tenue que d'une obligation de moyens à l'égard des autorités consulaires, il reste que

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f43478cdc6046d472ca624

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[L] [I], né le 15 octobre I999 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative concernant M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac7ecdc6046d4737dbf4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par décision du 15 avril 2026 notifiée le même jour à [D] [K], l'autorité administrative a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad287cdc6046d47bfcfda

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

les relances des autorités françaises, il n'existe aucune perspective d'éloignement en l'état.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154540

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'entier dossier la concernant, comprenant le rapport d'enquête, les conclusions de l'enquête diligentée par l'autorité

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CA

Avis

CADA:20170542

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Madame X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de VINCI Autoroutes

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CA

RETENTIONS

6a152bb2cdc6046d47f27060

Appel

24 mai 2026

24 mai 2026

Elle souligne que [X] [Z], qui ne revendique nullement la nationalité algérienne, est mal fondé à reprocher à l'autorité administrative de ne pas avoir sollicité les autorités algériennes en vue de procéder

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a168079cdc6046d471121dc

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par décision en date du 24 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement de [D] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

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CA

RETENTIONS

6a113935cdc6046d47a68224

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par décision en date du 21 avril 2026 notifiée le même jour, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[O] [J] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

69d89315cdc6046d47bbddad

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

2026 (n° 8, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/12619 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWO5 Décision déférée à la Cour : Décision n° 225C1231 rendue le 18 juillet 2025 par l'Autorité

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e660ecdc6046d47cab720

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 24 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

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CA

ETRANGERS

68d22ae2f06214b5a5be761c

Appel

21 septembre 2025

21 septembre 2025

Le même jour, l'administration a sollicité les autorités consulaires algériennes en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire.

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CA

ETRANGERS

68d22ae2f06214b5a5be761e

Appel

21 septembre 2025

21 septembre 2025

Le même jour, l'administration a sollicité les autorités consulaires algériennes en vue de la délivrance d'un laissez-passer consulaire.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

69e1c6b6cdc6046d4788e401

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

le premier jour ouvrable ; que les autorités marocaines ont été saisies immédiatement ; que tel n'a pas été le cas des autorités espagnoles ; que le formulaire de demande de réadmission est daté du 8

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CA

RETENTIONS

69e85b98cdc6046d47192c92

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

consulaires étrangères alors qu'il convient de rappeler d'une part que l'autorité administrative française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte à l'égard des autorités consulaires étrangères pour

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CA

RETENTIONS

6a168076cdc6046d471121b4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

auprès des autorités consulaires algériennes.

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