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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed71
14 septembre 2011
En ce qui concerne l'avantage en nature véhicule, elle soutient en substance : - que l'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition d'un salarié de façon permanente constitue un avantage en nature
Chambre Sociale
66a33c4002a12a235bae6e9a
25 juillet 2024
en nature logement pour un montant de 700 euros et n°5 relatif à la réduction générale de cotisations pour un montant de 103 euros, annulé les chefs de redressement n°10 relatif à l'avantage en nature
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03671_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 214-12 de ce plan : " L'amortissement d'un actif commence à la date de début de consommation des avantages économiques qui lui sont attachés. () . ".
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINE venant aux droits de l'URSSAF de la GIRONDEc/SA BRIENNE AUTO
6035f91d859e7f5e8041aee5
21 janvier 2016
juge qu'il n'y a pas lieu de réintégrer l'avantage en nature dans l'assiette de cotisations, infirme la décision de rejet de la commission de recours amiable du chef de l'avantage en nature véhicule, prononce
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb7b8693c45759d9c614bd
6 mars 2019
reprise, Par conséquent, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a qualifié d'avantages rapportables aux successions confondues le montant total des biens composant l'exploitation agricole, -
6ème Chambre
6364bba1e405357f749eaa4e
3 novembre 2022
à le renseigner sur la perte de l'avantage fiscal qu'il recherchait au titre de la réduction d'impôt Malraux, - il n'a pas pu bénéficier de l'avantage fiscal escompté en l'absence d'indication des travaux
7ème chambre
DCA_20PA01209_20220510
10 mai 2022
le préjudice résultant de cette faute est égal au montant des avantages afférents à la situation d'un fonctionnaire détaché dont elle a été privée ; - les avantages dont elle a été illégalement privée
Ch.secu-fiva-cdas
63c79b5ada31367c908eb60d
17 janvier 2023
Sur l'avantage en nature véhicule, - concernant M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00235_20230223
23 février 2023
de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière
64a7af963bcaf505db696412
6 juillet 2023
Sur le point n° 23 : Avantage en nature véhicule - Véhicule mis à disposition directement par la société L'inspecteur du recouvrement a relevé que la société évalue l'avantage en nature consistant en
64a7af9d3bcaf505db69643c
64a7af9e3bcaf505db696448
64a7af983bcaf505db69641e
64a7af993bcaf505db696422
68e1fb76364b3ebed3bf050e
3 octobre 2025
[O] [W], constituait un avantage en nature et devait faire l'objet d'une déclaration à l'Urssaf.
642fb5eacece1704f5747487
6 avril 2023
en nature et les sommes représentant cet avantage doivent être soumises à cotisations.
2ème Chambre
DCA_23VE02103_20250403
3 avril 2025
dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.
Chambre 4-8
64b0e7a7c42a2105dbc59ab4
11 juillet 2023
des avantages en nature qui doivent être soumis à cotisations et contributions sociales.
1ère Chambre
DCA_25NT00180_20251021
21 octobre 2025
Le 19 décembre 2014, les associés de la société Zoe Shop ont procédé à une réduction du capital social de 10 000 euros à 0 euro par voie d’annulation des 10000 parts le composant.
64a7af963bcaf505db696408
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