Il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D sont seulement fondés à demander la réformation de l'ordonnance qu'ils attaquent, qu'il y a lieu de réformer en fixant la mission du collège d'experts comme

Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées.

Au vu des textes qui viennent d'être rappelés, il est constant et non contesté que la mise à disposition permanente d'un véhicule au bénéfice d'un salarié ou assimilé, constitue un avantage en nature.

[J] a été constatée en avril 2009 alors que celui- ci était salarié de l'entreprise depuis plus de 5 ans pour y avoir été embauché : ° par contrat de travail à durée indéterminée : de 1980 à 1988,

Après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, le CRRMP constate que l'assurée allègue des agressions sexuelles non consenties accompagnées de menaces.

En l'espèce, les premiers juges n'ont pas sollicité l'avis d'un médecin consultant.

[G] et le groupe Premium, figurant en langue anglaise en page 29 du constat d'huissier précité, lesquels font l'objet d'une communication en pièce 16-10, reproduisant la copie-écran, en anglais, à gauche

préalablement, lors de l'une des consultations qui ont précédé l'opération.

Ces estimations procèdent d'un examen approfondi et sont fondées techniquement ; les séquelles prises en compte sont directement imputables à l'infection et à son évolution ; contrairement à ce que soutiennent

La caisse se défend en faisant valoir que sa décision est conforme aux avis de la commission de recours amiable et de l'expert, décision prise légalement en la forme, et régulièrement motivé quant au fond

* * * * Concernant la rampe d'accès : Il y a lieu de confirmer le premier jugement qui souligne qu'il n'est pas démontré que le fait pour l'architecte d'avoir envisagé une rampe amovible et non permanente

Il a précisé également que M.

L'expert ne peut pas se contenter de résumer ses constatations dans des taux. 10 - Assistance par tierce personne Indiquer le cas échéant si l'assistance constante ou occasionnelle d'une tierce personne

Ils font également valoir ne jamais avoir été informé d'une difficulté par Mme [W].

toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée.

Elle fait ainsi valoir l'avis de son médecin consultant qui a noté l'existence d'un retentissement dépressif qui n'a jamais été rattaché à la lésion initiale et qui au contraire a fait l'objet d'un refus

Cependant, contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal, aucune demande n'a été faite par lui à la Caisse d'avoir à transmettre le rapport ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente

Il est clair que M. et Mme [Y] font seulement grief à l'administration fiscale de ne pas avoir notifié l'avis de mise en recouvrement du 8 décembre 2020 au cabinet de leur conseil, alors qu'ils avaient

le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision ; dont la motivation apparait pertinente au regard des constatations de l'administrateur judiciaire durant la période d'observations selon