Cette obligation est reprise à l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989.

[M] [D], appelant, demande à la cour de : Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment ses articles 6 et 23, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et l'article 32-1 du code de procédure civile

[A] à restituer à Mme [Z] le dépôt de garantie à hauteur de 380 €, assortie des pénalités prévues à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 à compter du 1er novembre 2022, à savoir 10 % du loyer mensuel

lors de l'achèvement de la première période locative ait été contesté devant les tribunaux ; Qu'enfin, le bail n'a pas été mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982; Qu'il

En réplique, la société ACL 2 soutient que la date d'expiration de ce bail, qui s'est reconduit par tacite reconduction par l'application des lois du 22 juillet 1982 et du 6 juillet 1989, est le 23

Par contrat du 1er juillet 2016, Mme [Y] [K] a donné à bail, à M.

[P] [G] demandent à la cour, au visa des articles 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-1 à L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil, 524 et 908 du code de procédure civile

24 de la loi du 6 juillet 1989, Débouter M.

MOTIFS Sur l'échéance du bail Le tribunal a considéré qu'en application de l'article 10 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 ('En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de

Sur les faits La SCI La Begude de Rochefort et la SARL VME Gestion étaient liées par un bail commercial authentique du 6 avril 1999.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 mars 2026 **** Par acte sous seing privé du 1er juillet 2016, M. [H] [I] a donné à bail à M.

clientèle, de sorte que le bailleur n'a pas manqué à son obligation de délivrance, d'autant plus que la SAS [S] [K] ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution alors que le bail était résilié ;

à la fin du bail ainsi renouvelé, soit le 23 juin 2025 en application des dispositions transitoires des lois du 22 juin 1982 et du 23 décembre 1986.

* Sur la dette locative Selon les dispositions des articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges récupérables aux termes

[C] a fait assigner Mme [X] devant le juge des référés auquel il a demandé, au visa de l'article 7 de la loi no 89462 du 6 juillet 1989, de : - DIRE ET JUGER les présentes écritures recevables et biens

Elle soutient qu'il existe un moyen sérieux de réformation du jugement en ce qu'elle bénéficie, s'agissant de sa résidence principale, de la protection spécifique prévue à l'article 15 de la loi du 6 juillet

Il résulte de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire

Il résulte de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire

des débats de l'audience publique du 10 Mars 2026 : Par contrat du 28 octobre 2010 visant la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, M.

20 de la loi du 21 juillet 1994 et l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, - dire et juger Monsieur Y...