Ils soutiennent que Mme [X] [O] leur avait promis la conclusion d'un bail à usage commercial de neuf ans à l'expiration du deuxième bail, qu'en tout état de cause M.

, - Subsidiairement, déclarer qu'un nouveau contrat de bail commercial d'une durée de 9 années entières et consécutives s'est formé entre chacun d'eux et la société [Adresse 74] à compter des dates suivantes

neuf années à la même valeur locative faute de congé notifié aux fins de renouvellement et de fixation de nouvelle valeur locative.

Le bail a commencé à courir à compter du 11 novembre 1989 et s'est renouvelé tacitement par périodes de neuf ans.

[S] [Y] est locataire d'un terrain de 130 m² aux termes d'un renouvellement de bail consenti par l'ancienne propriétaire à compter du 1er janvier 1989 moyennant un loyer annuel de 6 285,56 euros.

Réponse de la cour L'article L145-14 du code de commerce prévoit que « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

avait fixé la durée de ce plan à deux ans, c'est-à-dire au 25 novembre 2001 mais qu'ici, il y a eu une action introduite par la S.A.R.L.

La société HDS [Localité 15] a signifié le 26 septembre 2014 aux bailleurs une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer à la

Puis, par acte reçu de Maître B..., notaire au Lavandou le 25 septembre 1989, ils ont donné à bail les mêmes locaux, à Messieurs Patrick et Michel X..., pour une durée de neuf ans à compter du premier

[I] renouvelle son bail commercial pour trois ans, pour lui notifier la résiliation, ce qui traduit une déloyauté dans la rupture de la part de la société Fournier.

La société HDS [Localité 14] a signifié le 26 septembre 2014 à la bailleresse une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer à

Les copropriétaires ont signé un avenant afin de renouveler chaque bail fin 2014.

neuf ans.

de la loi du 6 juillet 1989, d'ordre public et qu'il n'est ainsi permis de déroger à la durée du bail fixée à 6 ans que dans le cas prévu à l'article 40 V, d'un logement donné en location à titre exceptionnel

commercial consenti à la SARL CHUTES LAVIES AUTOMOBILES, dit qu'en cas de refus de renouvellement de ce bail, le preneur avait droit à une indemnité d'éviction, ordonné que soient débloqués au profit

La société HDS [Localité 22] a signifié les 26 et 30 septembre 2014 aux bailleurs une demande de renouvellement du bail pour neuf années à compter du 1er octobre 2014 avec une demande de baisse du loyer

conclus en 1962, 1964 et 1966, puis, jusqu'en 1982, sans formalisation des relations commerciales entre elle-même et les sociétés du groupe RENAULT.

4], [Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 11], destiné à l'exercice de tous commerces, pour une durée de neuf ans à compter du 1er août 2006.

Pour autant, il est constant que le renouvellement du bail commercial conclu pour neuf années entre la Sci Le Tertre-Langueux et la société LTB le 6 septembre 2010 s'est fait avec des conditions de loyer

à la Société Générale un bail commercial portant sur des locaux situés à [Adresse 7] par acte du 28 mai 1977 pour une durée de neuf ans commençant à courir le 1er février 1977.