le 2 juillet 1980 ; Considérant que pendant la durée de ce bail initial, fixée à 6 ans, Mademoiselle Y... a exécuté ses obligations de locataire telles que fixées contractuellement, sans émettre aucune

Cependant en l'état des clauses ci dessus rappelées qui avaient explicitement envisagé le sort du bail initial les consorts [L]/[H] soutiennent à juste titre que les parties étaient libres de convenir

[G] a obtenu de son locataire la signature d'un nouveau bail le 1er juillet 2012 moyennant le paiement d'un loyer nettement supérieur à celui du bail initial, le loyer principal étant ainsi passé de 963

[Z] fait valoir que le bail initial conclu à compter du 15 juillet 2003, est un bail professionnel d'une durée de 6 ans minimum, qu'il se terminait le 15 juillet 2009 et que, faute de résiliation, il a

Le juge des loyers du tribunal de grande instance de Paris a, par jugement du 14 janvier 2014 : Constaté qu'est stipulé au bail initial une clause d'échelle mobile du montant du loyer en fonction des

[X] fait valoir que c'est uniquement un avenant au bail initial qui a été proposé à la locataire, que le contrat de bail du 21 août 2018 a continué d'exister et qu'en application de celui-ci, Mme [G] est

Par lettre du 12 mai 1986, la société LOCANORD proposait à la bailleresse de reconstruire à ses frais le hangar détruit, en contrepartie d'une prolongation du bail initial pour une période de dix ans,

Un litige est né entre le bailleur et le preneur sur le point de savoir si la portion de terrain située au Sud du bâtiment et teintée en vert sur le plan annexé au bail initial était incluse dans les lieux

À compter du 14 février 1999, le bail, initialement sur la cave, le rez-de-chaussée et le 1er étage de l'immeuble, a donc été limité dans son assiette au local commercial situé en rez-de-chaussée et à

initial à la somme de 7 897,94 euros, - pour les terres non viticoles louées qui ne sont pas incluses dans le bail initial à la somme de 450,60 euros, - fixe à la somme de 204 486,09 euros le trop-perçu

verbal ainsi conclu sur la durée du bail commercial initial entre les parties, la seule modification portant sur l'assiette du bail.

La société EJCB soutient que le montant du loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative du local donné à bail et doit être fixé à un montant inférieur au loyer du bail initial si la valeur

En l'espèce, Mme [A] n'a pas signé le bail initial consenti par la société AXA COLLECTIVES à M. [W].

PLI proposé, - à la date de la lettre susvisée, le bail n'était pas venu à expiration, contrairement à ce que soutient la bailleresse, puisque le bail initial d'une durée de six ans et sept jours avec

[D] reproche au premier juge d'avoir fait une inexacte analyse des pièces pour le débouter de sa demande tendant au transfert à son profit du bail initialement consenti à sa mère, et d'avoir en conséquence

comportent aucune erreur, que le pli a été présenté le 10 mars 2003 et l'avis de réception signé le même jour ; que, si la comparaison de la signature de l'avis de réception avec celles figurant sur le bail

A admettre comme le soutient l'association qu'elle était liée en réalité par un bail verbal qui a succédé au bail écrit après l'accord des parties sur la résiliation du bail initial, à compter du 1er janvier

initial et la référence ainsi faite à l'indice de la signature du contrat de bail initial, soit l'indice du 4° trimestre 1997 puis l'application consécutive qui en a été faite par la société Compagnie