au profit de la société CCE aux fins de recherche d'un locataire du bien immobilier litigieux à usage commercial.

Les intimés contestent le bien fondé du titre de propriété de M.

Il affirme que la première déclaration d'appel était irrecevable en ce qu'elle ne comportait aucune prétention en application de l'article 954 alinéa 4 du code de procédure civile.

[N] [E] demande à la cour, au visa des articles 21-2, 28 et 47 du code civil et 1040 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer le jugement en date du

] afin de rétablir la réciprocité des comptes de ces entreprises et de la société en participation d'exercice conjoint Agence Congé Chabot -de donner son avis sur la régularité, l'opportunité et le bien

Il en découle que la SARL [V] est donc bien créancière à hauteur de 1 670,07 euros. Il convient dès lors de faire droit à la demande en paiement dans la limite de cette somme.

Par courrier du 18 mai 2018, Mme [Z] a contesté la mesure imposée, indiquant qu'elle refusait de vendre son bien immobilier.

Elle fait valoir que si la prise en charge de biens provenant de l'étranger est parfaitement envisageable, encore faut-il que lesdits biens soient entrés régulièrement en France , qu'il appartient donc

Elle affirme que seul le non-respect du délai de 10 jours francs donnant accès au dossier et à la possibilité pour l'employeur de formuler ses observations est sanctionné par l'inopposabilité.

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur (ci-après dénommée CRCAM PACA) poursuit à l'encontre de la SCI DG Immo, suivant commandement signifié le 20 juillet 2022, la vente de biens

[Q] [Z], Le dire bien fondé en la forme et au fond, En conséquence, ' Réformer le jugement rendu par le Conseil des prud'hommes de [Localité 1] en ce qu'il déboute M.

Dès lors, elle affirme justifier de moyens sérieux de réformation.

Elle affirme que le tribunal judiciaire a parfaitement justifié sa décision et que les moyens avancés par la société Venteo sont inopérants.

de la caution que les biens communs incluant les revenus de son épouse.

À elle seule la notion de 'mis en cause' exclut toute affirmation de culpabilité.

À cet effet, elle affirme que les conditions édictées par l'article L. 640 ' 2 du code du commerce ne sont pas remplies, contestant être en état de cessation des paiements, alors que son chiffre d'affaires

Elle affirme que la seule et unique justification de l'intervention de la SARL M3A Architecture résulte d'un mandat conféré par la SA [U], sans aucun aval de sa part.

De son vivant, Monsieur [R] [C] a consenti de nombreuses donations jusqu'en 2007 à ses fils et son épouse, donations portant sur des droits et biens immobiliers mais également, sur des sommes d'argent;

Elle affirme que l'intimée fait preuve de mauvaise foi en retenant les informations concernant les ventes qu'elle a pu opérer sur les biens objet de ses interventions et ajoute que ses investigations,

Elle affirme que l'imputabilité aux travaux qu'elle a réalisés des malfaçons invoquées n'est pas établie.