INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE MINISTÈRE

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON susbtitué par Me CHENIGUIER Rachid avocat au barreau D'Aix en Provence MINISTÈRE PUBLIC

concours de [Y] [C], interprète en langue arabe, qui a prêté serment, En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DES BOUCHES

DISTIBUTION CASINO FRANCE plusieurs contrats de co-gérance aux termes desquels il se sont vus confier la gestion de commerces de proximité répartis sur les départements de l'Ardèche, de la Drôme et des Bouches-du-Rhône

SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale des BOUCHES-DU-RHONE

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE représentée par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUIER avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE MINISTÈRE

INTIMÉE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau de Aix-en-Provence MINISTÈRE

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE représentée par Me Jean-Paul TOMASI avocat au barreau de LYON susbtitué par Me Rachid CHENIGUIER avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE MINISTÈRE PUBLIC

avec le concours de [G] [E], interprète en langue arabe , assermentée En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [Y] [L] représentant la PREFECTURE DES BOUCHES

ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Imen SAYAH, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 30 avril 2026 à 12h11, enregistrée sous le N°RG 26/2223 présentée par M. le Préfet des Bouches

DU RHONE le 25/04/2026 à 19h55; Vu l'appel formé le 27 avril 2026 à 15h09 par mail, par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE; A l'audience publique du 28 avril 2026 à 09h45, assisté de H.BEN-HAMED

CAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - [B] [T] - MDPH DES BOUCHES DU RHONE - CAF DES BOUCHES DU RHONE Décision déférée à la

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, aovcat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté

visioconférence et assisté de Maître Victor TELES, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [X] [A], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES

Ordonnance N°965 N° RG 25/01030 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWZP Recours c/ déci TJ Nîmes 20 septembre 2025 [W] C/ LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE COUR D'APPEL

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande