Une indemnité de 7 000 euros a été stipulée à titre de clause pénale pour le cas où, après réalisation des conditions suspensives, une partie viendrait à refuser la vente.

de la promesse et de reprendre leur liberté, la caducité intervenant uniquement « au cas où à l'expiration de ce délai de préavis de quinze jours le cessionnaire n'aura pas justifié de la réalisation

date du 7 juin 2016 du fait de la non réalisation de la condition suspensive prévue à l'acte et tenant aux modalités du bail précaire, qui n'ont jamais été déterminées, par la faute de l'Etablissement

Elle invoque la faute de son prestataire et le dommage qu'elle a subi du fait de la non réalisation de son investissement.

Le bénéficiaire pourra demander, dans le délai de quinze jours du moment où il a eu connaissance du décès, à être dégagé des présentes en raison du risque d'allongement du délai de leur réalisation par

sur laquelle doit être pris le terrain vendu figure au cadastre sous le no 66p de la section C, et non sous le no 66p de la section D comme indiqué de manière erronée dans l'avant-contrat, cette erreur

Ce faisant, la SCI Rivassine a manifesté sa volonté de renoncer à se prévaloir de la non réalisation de la condition suspensive relative à l'obtention du prêt par les acquéreurs dans les délais requis

Mme [S] [R] et Mme [C] [R], appelantes concluent à la réformation du jugement et se prévalent à titre principal de la caducité du compromis de vente pour non respect des conditions suspensives.

prévalu de la non- réalisation de l'une ou l'autre de ces conditions dans le délai de réalisation de la promesse ou dans les délais spécifiques à certaines de ces conditions, il serait réputé y avoir renoncé

droit constater la caducité du compromis de vente signé entre les parties les 2 et 4 mars 2005 par suite de la non réalisation de la condition, caducité expressément reconnue par MM.

de la promesse compte tenu de la non réalisation dans les délais de l'ensemble des conditions suspensives ; que la rupture des discussions n'a eu lieu au début de l'année 2016 qu'en raison de l'obstination

sanctionnée par la caducité de la promesse, cette sanction n'étant stipulée dans l'acte qu'en cas de non levée d'option alors que les conditions suspensives sont réunies.

MOTIFS Sur la caducité de la promesse de vente Il a été stipulé au paragraphe 'Délai', page 5 de la promesse de vente du 28 septembre 2018 : 'La promesse de vente est consentie pour une durée

unilatérale de vente et par conséquent la non réalisation de la vente ; - condamner M.

de proroger les délais de réalisation des conditions suspensives de vente et de la date de réitération de l'acte authentique. 5.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription

la non- réalisation d'une seule de ces conditions entraînera la caducité des présentes sauf dans les hypothèses ci-après où l'acquéreur pourra renoncer à se prévaloir de celle-ci » ; que la vente a été

Il y a lieu de constater que tel n'a pas été le cas et qu'en l'absence de prorogation contractuelle de ce délai, le compromis susvisé est caduc, en l'absence de réitération dans le délai prévu.

A cet égard, d'abord, il est clairement énoncé que le promettant s'engage irrévocablement à vendre et le bénéficiaire à acquérir sous les conditions stipulées ; le chapitre 'délai-réalisation' ne prévoit

[O] avant l'expiration du délai de 15 jours de sorte que M. [O] pouvait se prévaloir de la caducité de l'acte résultant du non versement de l'indemnité d'indemnisation.