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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00659_20221130
30 novembre 2022
Par suite le moyen tiré du caractère préparatoire de cette mesure doit être écarté. 3.
Cour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe1
27 juin 2002
dans cette opération, et ne produit pas le moindre document de nature à justifier de la nature contractuelle de ses prétentions à l'encontre de cette dernière ; Considérant que, dès lors, eu égard au caractère
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d18c25a97f0381f4bb3
20 novembre 2014
garantie de 60.000,00 € consentie par le CREDIT AGRICOLE au profit de la société HJ INVESTISSEMENTS, - Déclarer, à titre subsidiaire, que la garantie accordée par le CREDIT AGRICOLE n'a pas un caractère
6253cd2fbd3db21cbdd92870
15 octobre 2015
Elle ajoute que la société Euroman ne rapporte pas la preuve de la réalité d'une entité économique autonome qui permettrait l'application de cette disposition légale.
6253cd2fbd3db21cbdd92873
6253cd30bd3db21cbdd9287a
6253cd30bd3db21cbdd92884
6253cd30bd3db21cbdd92885
6253cd30bd3db21cbdd9288d
62624860b1a50c277d4c5be3
21 avril 2022
même, la circonstance que le président du Conseil national ait produit, dans le cadre de l'instance disciplinaire, le jugement correctionnel du 23 novembre 2020 n'enlève pas à cette procédure son caractère
1ère Chambre A
603337a7ec05fda8692dc7dd
5 septembre 2017
- Dit que la clause pénale visée dans le compromis de vente qui valait vente parfaite entre les parties ayant un caractère autonome pour sanctionner directement la seule exécution des travaux, n'étant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7d6ccdc6046d478e6db8
15 janvier 2026
Les deux procédures de contrôle présentent un caractère autonome.
Pôle 1 - Chambre 10
6711fae07603bf88a18849a5
17 octobre 2024
En ce qui concerne le caractère exécutoire des sentences arbitrales obtenues par la société Hilton à l'encontre de M. [H], il n'est pas contesté que celles-ci ne sont susceptibles d'aucun recours.
6253cadabd3db21cbdd8c4ec
18 février 2008
oppose à l'analyse des victimes qui évoquent la substitution ou l'existence d'un contrat de sous-traitance l'absence d'interdépendance économique entre les deux conventions et, par conséquent, le caractère
5ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae60045e
3 juillet 2024
Le caractère autonome de l'engagement résulte des termes du bail et n'est d'ailleurs pas contesté par la société Harmonie Formation.
642fb6b0cece1704f57477d6
6 avril 2023
intitulé 'garantie à première demande' a été signé et paraphé par Mme [N] ; que la dénomination elle-même de l'acte, ainsi que le rappel du titre sur la première page ne laisse aucune doute sur le caractère
6253c8a9bd3db21cbdd85e6e
25 janvier 2002
Pour garantir la bonne exécution de ce marché, des garanties avaient été fournies au maître d'oeuvre par la BANQUE TEJARAT, bénéficiant elle-même de contre-garanties autonomes fournies par le CRÉDIT LYONNAIS
6253c8acbd3db21cbdd85eb2
Pôle 4 - Chambre 6
5fdd35c3a0fcc29e956d3439
28 septembre 2018
Par ailleurs, le montant de 583 631,85€ TTC figurant sur la déclaration de créance présente un caractère incertain.
Chambre 4-2
5fd9847948c00973f05e9a7f
17 janvier 2020
matériels, le mobilier, les équipements et les éléments incorporels tels que la clientèle (enfants/parents) ; que le fait que le repreneur apporte du matériel n'est pas de nature à remettre en cause le caractère
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