Greffier, lors des débats : Mme FALIGAND Z... public : représenté lors des débats par Madame ROUCHEREAU, avocat général, ARRÊT : - Contradictoire - prononcé en audience publique par Monsieur PÉRIÉ, Président

ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par Madame Brigitte HORBETTE conseiller ayant délibéré, en l'empêchement du président de chambre, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par Madame Brigitte HORBETTE conseiller ayant délibéré, en l'empêchement du président de chambre, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

par les Consorts X..., ne conteste pas la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire pour trancher la question de sa responsabilité au regard des dispositions de l'article 1384 al 1 du Code Civil

prioritaire de constitutionnalité soulevée par Mme A, qui ne présentait pas une question nouvelle.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Cozic, - et les conclusions de M. Frémont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

d'office d'un moyen d'ordre public non soumis à la discussion des parties ; - le moyen tiré de la faute du centre hospitalier de Brioude a été rejeté à tort ; - il existe un doute sur l'origine de

public.

Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. ».

soulevée à peine d'irrecevabilité, simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir, cette question fût elle d'ordre public.

L'affaire a été communiquée au ministère public le 16 juillet 2025 à 12h12, qui a fait connaître son avis ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'article 61-1 de

Sur le deuxième moyen trié de la violation de l'ordre public international 27.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public'.

[U] [Z] soulève in limine litis le caractère déloyal de son interpellation dans la mesure où à aucun moment au cours de l'entretien téléphonique avec la gendarmerie il n'a été question d'un risque de placement

D constitue toujours une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics, les motifs pour lesquels il doit être regardé comme entrant en relation de manière habituelle avec des personnes

Rejette l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur tenant au caractère inarbitrable du litige ; 3. Se déclare compétent pour trancher le litige entre les parties ; 4.

La société PUGET POIDS LOURDS soulève d'abord deux moyens d'irrecevabilité des demandes de la commune, d'une part du fait que l'action a été introduite devant les juridictions de l'ordre judiciaire alors

La société Transenergo conclut au rejet du moyen d'annulation tiré de la violation de l'ordre public international. 21.

L'affaire a été communiquée au ministère public le 16 juillet 2025 à 12h30, qui a fait connaître son avis ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - V u Particle 6 I -I

est dépourvue de caractère sérieux.