Après la production du certificat de non appel à l'audience, il conclut à la minoration de l'indemnisation sollicitée par M.

[M] en raison de l'absence de production du certificat de non-appel.

du certificat de non-contestation, - à [Z] [L] la somme de 11.597,83 euros outre intérêts au taux légal à compter de la date de signification du certificat de non-contestation, - à [H] [M] la somme

- Sur le grief tiré du refus de la banque de délivrer un certificat de non-paiement.

Aucun certificat de non appel n'a été produit aux débats. Le 23 mars 2023, M.

du certificat de non-appel, de la fiche pénale et d'un casier judiciaire, faire droit à la demande formulée par M. 

Ce n'est que le 23 décembre 2022 que la société [5] a communiqué par mail à la [10] un certificat de non appel relatif au jugement du 21 août 2020 du Tribunal Correctionnel de Créteil (pièce n°4).

le compte de son client contre l'arrêt rendu le 6 novembre 1996 ainsi que la photocopie quasi-illisible d'un courrier du 2 novembre 2011 du greffier en chef de la cour du Centre indiquant que le certificat

Le certificat de non pourvoi ayant été produit à l'audience, il propose que le préjudice moral du requérant soit indemnisé à hauteur de 6.000 €.

de construire annexé à cet arrêté ; 5) la prorogation expresse ou tacite de ce permis de construire ; 6) le recours gracieux ou contentieux formé à l'encontre de ce permis de construire, ou le certificat

application de l'article 455 du code de procédure civile, l'agent judiciaire de l'Etat demande à la première présidente de : - à titre principal, déclarer la requête irrecevable en l'absence d'un certificat

Dans ses conclusions reçues au greffe de la cour d'appel le 13 février 2023, l'agent judiciaire de l'Etat conclut à l'irrecevabilité de la requête faute de production du certificat de non appel.

termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : « Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

termes de l'article L104 du livre des procédures fiscales : "Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat

[B] a bénéficié d'une décision de non-lieu. Aucun certificat de non-appel n'a été produit.aux débats. Le 02 Mars 2022, M.

Le conseil de l'Agent judiciaire de l'Etat a soulevé l'irrecevabilité de la requête, en l'absence de production du certificat de non appel du jugement du 17 janvier 2025.

juin 2022 elle a pu appréhender la totalité de la condamnation mise à la charge de la société PJ Industry, que cette saisie a été dénoncée à cette dernière le 20 juin 2022 et que, dès lors qu'un certificat

Un certificat de non-appel a été établi le 25 avril 2025 et l'ordonnance a été publiée par le Service de la Publicité Foncière le 7 juillet 2025.

Par conclusions reçues le 25 mai 2022, le procureur général demande à la première présidente : 1.à titre principal, de déclarer la requête irrecevable pour défaut de production d'un certificat de non

[L] des fins de la poursuite et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 08 janvier 2025 produit aux débats. Le 14 mai 2025, M.