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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
652a31177ed1ea83181125fc
13 octobre 2023
Une partie de l'activité a fait l'objet d'une cession au profit de Mme [J] aux termes d'un acte de cession de branche d'activité.
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92720
22 septembre 2015
, des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étant observé surabondamment que la cession de l'activité édition de la société SFR-à l'exception de l'activité impression-s'est faite sous
6253cd29bd3db21cbdd9272a
6253cd2abd3db21cbdd9273f
Il soutient en résumé : - sur le transfert d'activité allégué : que l'activité d'imprimerie du site de Mayenne ne constituait pas une entité économique autonome, ce que d'ailleurs les salariés ont soutenu
6253cd29bd3db21cbdd9271f
6253cd29bd3db21cbdd92727
6253cd29bd3db21cbdd9272b
6253cd29bd3db21cbdd9272e
6253cd2abd3db21cbdd92735
6253cd2abd3db21cbdd92736
6253cd2abd3db21cbdd92737
, des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, étant observé surabondamment que la cession de l'activité édition de la société SFR-à l'exception de l'activité impression-s'est faite sous
6253cd2abd3db21cbdd92740
6253cd2abd3db21cbdd92741
6253c85bbd3db21cbdd8509e
6 juillet 2000
-la cession de la branche d'activité "Aquariophilie" de la Société B à Messieurs Y et Z pour le compte de la Société E devenue, selon ordonnance rectificative du 26 Avril 1999 la S.A E.
6253cd29bd3db21cbdd9271e
étant observé surabondamment que la cession de l'activité édition de la société SFR-à l'exception de l'activité impression-s'est faite sous l'égide des organes de la procédure, du tribunal de commerce
6253cd29bd3db21cbdd92731
63cb93959c02507c9078df44
20 janvier 2023
Il invoque un transfert de l'activité de désamiantage constituant une activité économique autonome.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03126_20220503
3 mai 2022
En ce qui concerne l'activité de soins ou l'équipement matériel lourd faisant l'objet de la cession, ce dossier comporte en outre l'acte ou l'attestation de cession signés du cédant, ou l'extrait des délibérations
6253cd29bd3db21cbdd9272d
Il soutient ensuite en résumé : - sur le transfert d'activité allégué : que l'activité d'imprimerie du site de Mayenne ne constituait pas une entité économique autonome, ce que d'ailleurs les salariés
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