Les conditions suspensives ayant été levées, la société Web Made In Breizh a, par acte sous seing privé du 24 juillet 2020, vendu à la société Ideal Buro son fonds de commerce, moyennant un prix de 91

A, qui exerçait la profession d'avocat sous forme individuelle, a créé la SELARL Boissière A Avocats dont il est l'unique associé et a exercé son activité au sein de cette société à compter du 1er septembre

application ne conditionne la réduction de 50% du prix de la cession, en cas de non-respect des objectifs, qu'à l'existence de difficulté au sein de la société RVA et non de la société RVB ; Qu'en

dans le traité d'apport à la société Nolam, du contrat de fabrication et des engagements pris par la société Philips à l'égard du personnel de la société BLH, le caractère fictif de l'apport partiel d'une

de la SCP dès le mois d'août 2000 et a cédé ses parts à Monsieur [G], aux termes d'un acte sous seing privé, le 25/5/2001 ; que Monsieur [N] a notifié l'exercice de son droit de retrait, le 28/5/2001,

authentique l'acte de cession par la société Foncière Richelieu au profit des époux [B] résultant d'actes sous seing privé signés antérieurement, les 9/4/2004 et 28/6/2004 ; qu'il n'a été sollicité, par

[U], contre X, pour des faits d'abus de biens sociaux commis au préjudice de la société SCRG, qui décrit l'historique de la cession et de la conclusion du contrat d'apporteur d'affaires avec la société

Exposé du litige : Par trois actes sous seing privé, en date du premier janvier 2000, Monsieur Philippe X... a établi, envers Madame Claude Y..., deux reconnaissances de dette de deux millions de francs

Suivant acte sous-seing-privé du 1er octobre 2014, les époux [E] [B] ont cédé leur fonds de commerce de pharmacie à la « SELARL de la plaine '', société en cours de formation représentée par ses deux associés

[W] ; enfin que depuis son rachat des parts sociales la société existe toujours et son activité évolue favorablement. Sur ce, Lors de l'apport effectué par M.

2011, un acte sous seing privé intitulé 'contrat de cession de fonds de commerce- Protocole d'accord' a été signé par SCGA et M.

calcul de la plus-value réalisée lors de la cession des titres avec une durée de détention décomptée à compter de la création de l'activité apportée à la société ; - il a créé une entreprise nouvelle

Rémy X... a fait valoir ses droits à la retraite dans le cadre de son emploi au sein de la société Alta Industrie.

Par acte d'huissier du 9 décembre 2022, M. [V] a fait assigner en intervention forcée la société ACTV. Par acte d'huissier du 29 mars 2024, M. [W] a fait assigner la société Ribeiro Immobilier.

abouti à la signature d'un acte de cession des actions, - il appartenait à la société Alcyone Corporate Finance de démontrer le caractère effectif des prestations menées, et leur juste prix, - en réalité

; qu'en ce qui concerne le cautionnement en faveur de la société La Hutte, constaté par le même acte sous seing privé que celui en faveur de la CAHIF, l'acte notarié constitue un élément extrinsèque qui

Par acte sous seing privé en date du 4 janvier 2011, la SARL Pomme de pin cédait à la SAS Map Finances le fonds de commerce pour le prix convenu, financé par un prêt bancaire à hauteur de 900 000 euros

Selon acte sous seing privé du 8 janvier 2019, la société Baucafé a cédé le fonds de commerce à la SAS L'Affaire du 6, pour un prix de 320 000 euros.

Par deux actes sous seing privé du 19 juin 2009, M. et Mme [F] ont cédé à M. [T] [J] et sa soeur Mme [Z] [J] épouse [C] l'intégralité de leurs parts dans la société MAJS, M.

3 juin 2014, non modifié par l'acte sous seing privé du 1er septembre 2014.