[D] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 Avril 2026 APPELANTE : La société ON TOWER FRANCE, société par actions

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/06637 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFDU Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

de l'action publique.

syndicales relevant du champ de la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

Suivant jugement du 13 juin 2024, le juge des contentieux de la protection a : - Déclaré recevable l'action de la société Action Logement Services ; - Constaté la résiliation du bail liant M.

de l'action pour enrichissement injustifié.

de ce chef, a déclaré irrecevable car prescrite l'action engagée par l'emprunteur à l'encontre de celle-ci et l'a débouté de sa demande indemnitaire.

Par ordonnance du 16 juillet 2025, le président de la chambre 1-1 a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

[U], et la société [3] relative à la prescription de l'action formée par M. [C] ; - Déclaré recevable l'action formée par M. [C] à l'encontre de la société [N] [W] et [V] [S], M.

[V], titulaire d'une seule action, ne justifie d'aucun intérêt à agir, dès lors que le succès de son action serait dépourvu d'utilité pratique pour lui ; que l'action en nullité d'une cession d'actions

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/03373 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JXWI AV PRESIDENT DE CHAMBRE DE [Localité 1] 10 octobre 2025 RG:25/01787 [F] C/

Pierre CASTELLI, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Portalis DBVX-V-B7K-QXXF Décision du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] sur saône au fond du 26 août 2025 [R] C/ [B] [N] COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 25/20236 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMM5Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 04

Pour déclarer l'action de M.

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 21 Avril 2026 N° RG 25/00656 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HW6K Décision attaquée : Ordonnance du Juge

LINK FINANCIAL SAS COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°183 PAR DEFAUT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/02999 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF5S AFFAIRE : S.A.

DEFIX, président de la première chambre civile, assisté de M.