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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b88531a1f8dd2c5184b
18 décembre 2019
de travail par l'employeur, soit, a minima, 38,5 heures.
Pôle 6 - Chambre 7
6162f6ebb807dfe813d296b6
29 mars 2012
, que Monsieur [J] a été engagé à compter du 10 novembre 2006 par la SA KEOLIS par contrat à durée déterminée dans des conditions analogues à celles qu'il avait connues lors de son premier contrat à durée
5fd99b76531a1f8dd2c51806
totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Chambre Sociale
64a7b23a3bcaf505db696a7e
6 juillet 2023
Cette durée minimale annuelle annule et remplace la précédente durée. Cette durée s'entend du 1er janvier au 31 décembre.
Ch. Sociale -Section B
5fd9a1a432b96d94a6075451
19 décembre 2019
- Sur le rappel de salaire au titre des minima conventionnels : L'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, étendu, rattaché à la Convention collective nationale des bureaux d'études
5fd99b2f97c5ce8d813b6b14
Chambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
[E] [V] a été engagé par contrat de travail à durée déterminée (CDD) à effet au 26 novembre 2007, puis par plusieurs contrats intermittents à durée déterminée (ci-après CIDD) successifs, puis par contrat
5fd99b7a531a1f8dd2c51817
5fd99cea2e7a0c8f611d2db1
5fd99b3097c5ce8d813b6b16
5fd99cea2e7a0c8f611d2db2
5fd99b86531a1f8dd2c51843
5fd99b7e531a1f8dd2c51827
5fd99b89531a1f8dd2c5184e
5fd99b7b531a1f8dd2c51819
Pôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b78
23 octobre 2025
EXPOSE DU LITIGE Madame [V] a été engagée par l'association MISSION EMPLOI INSERTION [Localité 4] VAL DE SEINE par contrat à durée déterminée du 1er février 2021 en qualité de conseillère en insertion
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb93ccdc6046d47e92b80
2 juin 2026
EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel du 11 novembre 2006, la société [1] a engagé M.
Chambre sociale 4-2
69fc1d17cdc6046d47e0336d
6 mai 2026
en qualité de secrétaire selon contrat de travail à durée déterminée, du 2 novembre 1993 au 2 mai 1994, puis à durée indéterminée selon avenant au contrat de travail du 2 mai 1994, par la société [1].
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02445_20260415
15 avril 2026
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Chambre sociale
6358cd97c40aa805a7864bca
21 octobre 2022
annuelle de 42699,43 euros soit 3622,34 euros bruts par mois et selon un accord du 26 février 2020 relatif aux salaires minima au 1er mai 2020, prévoyait une rémunération annuelle minimale de 44077,06
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