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299 résultats pour « choix du curateur par le juge des tutelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92516

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

Pour motiver le choix du curateur, le premier juge relevait l'existence d'un conflit entre les enfants de la majeure protégée, les heurts entre eux étant de nature à perturber leur mère.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92afb

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

S'agissant du choix du curateur, il y a de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du Code civil, le juge

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

6896d821fd8bd33bb83ea5f9

Appel

8 août 2025

8 août 2025

 », « curatelle 512 » et « curatelle 508 » et la rubrique dédiée aux « nom et coordonnées du curateur/tuteur » est restée en blanc.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

66878c9805d6f7f678d48e60

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par décision du 17 mars 2022, le juge des contentieux de la protection en charge des tutelles du tribunal de proximité de Menton a placé M. [Y] [W] sous curatelle renforcée et a désigné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb67bd3db21cbdd8d647

Appel

8 février 2011

8 février 2011

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 15 mars 2010, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE a : - placé sous curatelle renforcée aux biens et à la personne Mademoiselle Géraldine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9097f

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

renforcée pour une durée de 60 mois et a désigné l'association MSA tutelles en qualité de curateur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

- la souscription du contrat d'assurance vie n'a pas été faite par la personne protégée seule mais bien par Mme [K] assistée de sa curatrice et après autorisation du juge des tutelles.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd029ffd2adfff4f170

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Suivant arrêt du 1er mars 2012, la cour d'appel d'Agen, infirmant le jugement rendu par le juge des tutelles, a désigné [Y] [R] en qualité de subrogé-tuteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f8

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

des tutelles du Tribunal d'instance de Nantes plaçait Madame Martine X..., née le 31 mai 1961, sous le régime de la curatelle simple et désignait, en qualité de curateur, son frère, Monsieur Alain X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91ab2

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

L'acte visait la mise sous tutelle de Mme A...par jugement du 1er juillet 2008, par le juge des tutelles du Tribunal d'Instance de Pris 16ème.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fdae5c734257e7908253c79

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

Il n'apparaît par ailleurs pas que le gérant de tutelle ait saisi le juge des tutelles d'une éventuelle difficulté ou d'une opposition des époux [TJ] à la location de la maison.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90984

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

en date du 22 novembre 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes a placé Monsieur Pierre-Yves Y..., né en 1977, sous curatelle renforcée pour une durée de 5 ans et a désigné Madame Z

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92bee

Appel

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Z...à verser le prix de vente de 110 000 euros entre les mains des consorts X...représentés par l'UDAF 80, ès qualité de curateur pour Madame et de tuteur pour Monsieur ; Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CA

6e Chambre C

6032062b1912ae3e22cda320

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

Par jugement en date du 5 septembre 2011, Madame [P] [U] était ainsi placée sous tutelle pour cinq ans et sa mère désignée tutrice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a77

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

V... majeur sous curatelle renforcée selon jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Saint-Martin du 1er décembre 2014 [...] [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dabd3db21cbdd866fb

Appel

11 décembre 2002

11 décembre 2002

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 11 DÉCEMBRE 2002 DEMANDERESSES : Mme X..., Mesdames Y..., COMPARANTES EN PERSONNE DÉFENDEUR : Mr X..., gérant de tutelle de Mme Francine Y.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b1e

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

Il ressort des auditions de la famille pratiquées par le juge des tutelles que Mme Monique X... manifeste de l'intérêt pour sa mère qui a souhaité qu'elle soit désignée comme curatrice après avoir opté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee2e

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

G : 11/ 03193 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES TUTELLES Protection juridique des majeurs ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2011 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision rendue par le juge des tutelles D'EVREUX en date

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd91b0591186cb70ba43230

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Par jugement en date du 10 janvier 2013, la mesure de curatelle renforcée a été transformée en tutelle.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6788a09ca1dbfbd5d79cd5d2

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par jugement du 4 Avril 2000, le juge des tutelles a déchargé I'UDAF de l'exercice de la mesure de curatelle renforcée et a désigné Mme [T] [B], mère de [Z] [B], en qualité de curatrice.

Source officielle

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