CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Consorts Xc/Consorts Y
6253c91ebd3db21cbdd874d2
23 septembre 2004
dans la maison acquise en 1999, ne pouvaient arguer de ce seul événement d'un vice de l'immeuble et c'est la crue et l'inondation plus graves de 2001 qui leur a fait prendre conscience du caractère répété
Pôle 5 - Chambre 3
67ef6c7f9a9834ffd825faf1
3 avril 2025
La formulation de la clause d'indexation est ainsi parfaitement applicable concernant les baux tels que celui en l'espèce ; que, sur l'interprétation de la clause, aucune des clauses du contrat n'apparaît
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01859_20240321
21 mars 2024
Elle indique enfin qu'elle a été la seule enseignante de l'école à avoir accueilli, sans aucune explication objective et alors que sa classe est une classe à double niveau (toute petite section et petite
Chambre Sociale
6618cf1a7935f50008be44cf
9 avril 2024
Or, comme le fait justement valoir le salarié, le contrat de travail ne fait pas état d'un classement au coefficient 900 et ses bulletins de paie mentionnent qu'il était classé au coefficient 830.
6253cac1bd3db21cbdd8bf8e
25 mars 2008
conseil des prud'hommes de Lyon (section activités diverses) a : - dit que le licenciement de Monsieur X... repose sur une cause réelle et sérieuse, - constaté que la société CYBERCONSEIL a levé la clause
Pôle 6 - Chambre 3
6285e1736a1876057df5d50a
18 mai 2022
Selon l'article L 2254-1 du même code, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations
6285e1736a1876057df5d50c
3e chambre
615e0debc25a97f0381f5061
9 octobre 2014
lors du repérage vente zone 2 : l'amiante (flocage) est classée 3 et n'était pas visible sans investigations destructrices lors du repérage vente zone 3 : l'amiante (flocage) est classée 1 (ou 2) et
6253c8fbbd3db21cbdd86e3f
26 février 2004
Vos absences répétées et prolongées au cours de l'année 1999 a entraîné un préjudice certain pour l'entreprise du fait de la perturbation du service.
4ème chambre commerciale
69e31702cdc6046d47a7d9f1
17 avril 2026
Si la société [B] soutient que la clause de médiation ne porte pas sur l'action en répétition de l'indû, il apparaît cependant que la répétition de l'indu implique de statuer sur les conditions de mise
Pôle 5 - Chambre 4
65af6919b6c6260008b53108
17 janvier 2024
Après annulation partielle prononcée le 20 mai 2021 par l'INPI, la marque vise les produits et services des classes 38 et 41 ainsi que les métaux précieux, leurs alliages et les monnaies en classe 14 à
6253cddabd3db21cbdd94b9a
9 octobre 2020
Claude CRETON, Président Mme Christine BARBEROT, Conseillère Mme Monique CHAULET, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035d41ee9e96c3af5fcc679
17 février 2016
SUR CE, LA COUR Sur la validité de la clause de non-concurrence L'article 7 du contrat de travail signé par les parties dispose que : la clause de non concurrence est indispensable à la protection
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7751cdc6046d47036fa7
7 mai 2026
Sur la demande de restitution du véhicule La société CA Consumer Finance se prévaut d'une clause de réserve de propriété et d'un gage à son profit pour demander la restitution du véhicule.
69e1ce60cdc6046d47897c6b
16 avril 2026
Il a écarté tout droit au paiement de la clause pénale du fait de cette déchéance du droit aux intérêts contractuels, a déduit les sommes versées soit 8 384,98 euros du capital emprunté et a relevé que
6253cb3cbd3db21cbdd8d27c
29 octobre 2009
Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu.
6253cab2bd3db21cbdd8bc84
19 mai 2008
A titre subsidiaire, sur la clause de non concurrence, si par extraordinaire la cour estimait celle-ci licite, condamner la société DI PASTOE à lui payer la somme de 4 336, 82 € au titre de la clause de
CHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa933b
3 avril 2024
Par ailleurs, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulation plus favorable.
6253c9debd3db21cbdd8966f
18 septembre 2007
Greffier : Madame Nadine LAVILLE, lors des débats ARRET : -contradictoire -prononcé publiquement par Madame Claude JOLY, Conseillère -signé par Madame Claude JOLY, Conseillère par suite d'un
6253cddebd3db21cbdd94c97
23 avril 2021
composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude
Page 4 sur 506