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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
64a7b2573bcaf505db696b33
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[J] aux fins de déclarer abusive la clause du contrat de prêt relative à son coût M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca429d9066fd7c90fc2521
19 janvier 2023
19 janvier 2023
pour son activité professionnelle, - prononcer la nullité de la clause du contrat de prêt prévoyant l'obligation pour l'entrepreneur individuel d'une E.I.R.L de payer le prêt à caractère professionnel
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
668cd241bbc9a118c6c63f15
4 juillet 2024
4 juillet 2024
d'un contrat, et la cour de cassation énonce qu'une cour d'appel qui a dû interpréter les clauses des contrats a tranché une contestation sérieuse et a visé les dispositions de l'article 873 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0c0
6 février 2008
6 février 2008
Par jugement du 26 septembre 2006, auquel la cour se réfère pour un plus ample exposé des faits et moyens, ainsi que pour les motifs, le tribunal a : -dit que doivent être réputées non écrites les clauses
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d27c
29 octobre 2009
29 octobre 2009
Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites et demander la répétition de l'indu.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6033065a5adc3978c06ddf2e
16 octobre 2017
16 octobre 2017
avantage accordé dans le cadre d'une promotion commerciale, y compris sous la forme d'une réduction tarifaire, ne relève pas de l'activité d'assurance, en ce qu'un tel avantage ne tire pas son origine des clauses
Source officielleCour d'Appel
6253ca67bd3db21cbdd8af06
22 octobre 2007
22 octobre 2007
de quitter les lieux avant de l'avoir reçue ; - que jusqu'au paiement de cette indemnité il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré ; - que l'activité doit
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162efbc8fe037d2cb4a05b9
7 mars 2012
7 mars 2012
[P] a notifié la résiliation du contrat de location à la société Azau à compter du 1er avril 2010, au motif que des clauses du contrat n'avaient pas été respectées.
Source officielleChambre 3 A
659f95bd3328fa00087a2504
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Elle a fait valoir par ailleurs que les clauses du contrat créaient un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, notamment parce qu'elles sont de nature à faire naître
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9d
25 octobre 2007
25 octobre 2007
A... relève des exclusions des réclamations relatives à l'application des clauses du contrat de travail prévue à l'article 5.7.1, - la contestation à l'origine de la décision du conseil des prud'hommes
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b72
13 novembre 2020
13 novembre 2020
de la vente n'avait pas été fournie puisqu'il manquait un état hypothécaire datant de moins de deux mois et l'engagement de mainlevée de l'inscription hypothécaire, de sorte qu'en application de la clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61627b4f92e3db741f857020
3 décembre 2013
3 décembre 2013
les effets de la clause d'arbitrage notamment dans les ensembles contractuels qui la fonde à se prévaloir de la clause du contrat conclu avec sa filiale, qu'enfin, la disposition des statuts attribuant
Source officielle2ème Chambre
6780bad4f25437b69df75a96
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il convient donc d'appliquer la clause du contrat qui stipule que 'tout retard dans la restitution du bien imputable au locataire l'oblige à régler au bailleur une indemnité de privation de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d4
6 septembre 2002
6 septembre 2002
est insérée dans un contrat type, qu'il n'est pas démontré par Mademoiselle Kheira X... qu'elle n'avait pas connaissance de cette clause avant la signature du contrat ; Considérant qu'en application de
Source officielleCour d'Appel
6253c951bd3db21cbdd87ed5
12 janvier 2006
12 janvier 2006
l'année d'imposition, de sorte qu'en cas de changement d'exploitant en cours d'année, c'est le cédant qui reste redevable de la taxe pour l'année entière - qu'il n'a été dérogé à cette règle par aucune clause
Source officielle1ère Chambre
631834290876004f131a5e60
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[B] [P] de sa demande portant sur le caractère abusif de la clause 4.1.1 du contrat d'assurance, - débouté M.
Source officielle9e Chambre B
6037753c1b9315512dd03d97
20 mars 2015
20 mars 2015
ne prévoit aucune clause permettant à l'employeur de diminuer l'assiette des commissions à concurrence des remises consenties unilatéralement aux clients, - que la clause d'un contrat, qui autoriserait
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00116_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
sur la nécessité de souscrire une seconde assurance à vocation professionnelle couvrant les dommages à leurs propres véhicules subis à l'occasion d'un accident de trajet professionnel ; en outre, les clauses
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e1e
22 décembre 2006
22 décembre 2006
Les parties et notamment l'employeur seront invitées à faire le calcul de la commission qui revient à Monsieur X... du fait de son action sur cette vente dans les limites de la clause du contrat de travail
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
63b7ccd96b63637c907b7adc
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il conteste enfin le caractère tardif de sa déclaration de sinistre en faisant valoir que la clause du contrat selon laquelle cette déclaration doit intervenir dans les 5 jours ouvrés ne précise pas le
Source officiellePage 4 sur 2926