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5 909 résultats pour « clause entre commerçants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d075

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Pour se déterminer ainsi les premiers juges ont relevé que Mme X... n'avait pas la qualité de commerçante et que la clause compromissoire était nulle à l'égard des deux époux ; qu'au surplus, le fondement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032c012882f0836864b14d7

Appel

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Par ses écritures soutenues oralement à l'audience, il demande à la cour de : - constater qu'il n'a pas la qualité de commerçant, et que la clause attributive de compétence est réputée non écrite à

Source officielle
CA

17e Chambre B

6036175ca1b9927b23827b2d

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Ce contrat énonce que les rapports entre la société Casino et les cogérants sont régis par les dispositions des articles L7322'1 et suivants du code du travail, et les clauses de l'accord national du 18

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff397cdc6046d47898f5a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Constatant que le contentieux entre les sociétés SO.GRE.BAT et SCBE ne relève pas de sa compétence, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer, désigné aux opérations de liquidation

Source officielle
CA

8e Chambre C

616258fba2370d151415ac44

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

À l'appui de ses prétentions, la SCI SAINT-JOSEPH fait valoir : 'qu' en droit français, les clauses attributives de compétence sont prohibées entre non commerçants et sont donc nulles ' qu'elle n'a

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd5b44c3d3626466a2a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Les difficultés rencontrées n'ont donc rien à voir avec le commettant. Ce dernier n'est pas garant du succès du commissionnaire qui est un commerçant indépendant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163a2404e100fed5ecc2e9b

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

743,98 au titre des congés payés incidents, - 8.9231,76 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 36.000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6031eba10ab6df24b87befd5

Appel

5 juin 2018

5 juin 2018

C'est ainsi qu'elle a assigné l'Association des commerçants de l'espace commercial international Val d'Europe par acte du 27 novembre 2017.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c5acdc6046d47549e7d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Dans le dernier contrat signé le 30 mars 2018, les parties sont convenues que : -les cogérants mandataires non-salariés se comportent comme des commerçants vis-à-vis de la clientèle. « Moyennant des remises

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6866152a11adae0daca53357

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Un contrat a été conclu entre M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e0ec25a97f0381f51d4

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

de médiation pour les unes ou d'une clause de renonciation à recours pour les autres, Dire et juger que les intimées ont manqué à leurs obligations essentielles inhérentes au statut de bailleresses,

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CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9456c

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

pour avocat plaidant Me Jean-Pierre SUDAKA, membre de la SCPA NEVEU SUDAKA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265222292103194 SASU CLAISSE

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CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd9328f

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

: Monsieur Jean-Claude X...

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CA

Rétention_recoursJLD

6a044f7fcdc6046d47933e55

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

une visioconférence a été organisée entre la cour d'appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l'audience.

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163a60a1d97f2f687d912de

Appel

14 septembre 2010

14 septembre 2010

SUR CE, Considérant que Monsieur [F] évalue à la somme de 10.000 euros le montant total de ses préjudices en précisant que cette somme correspond au différentiel entre la valeur vénale et le prix

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1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKCM S.A.S. ISO'COMc/S.A

64c8a0f2dfabddd9699e0087

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

être convenue entre des personnes physiques ou morales revêtant la qualité de commerçant et (2) la clause doit être stipulée de façon très apparente dans l'engagement.

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

616333d9f74a27a178b843f8

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

licéité d'une clause attributive de compétence sont posées par les dispositions de l'article 48 du CPC, selon lequel une telle clause est réputée non écrite, sauf convenue entres des parties ayant la

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CA

3ème chambre A

65a0ec855bbe450008b2ce88

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, - la clause attributive de compétence n'est pas applicable car ils n'ont pas la qualité de commerçant ; de plus, elle n'est insérée que dans le contrat de prêt de sorte qu'elle est inopposable aux tiers

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CA

Chambre 1 A

66a881fd7be56405acf78ed9

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

En l'espèce, le contrat a été conclu entre les parties le 16 juillet 2004.

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CA

3ème chambre A

68df5d714a4e15bf2fe4fa1e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La clause d'adhésion au GIE a disparu dans le nouveau contrat de bail et a été remplacée par une clause stipulant que la promotion et l'animation du centre commercial seraient assurées « soit par une structure

Source officielle

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