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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d075
9 octobre 2008
Pour se déterminer ainsi les premiers juges ont relevé que Mme X... n'avait pas la qualité de commerçante et que la clause compromissoire était nulle à l'égard des deux époux ; qu'au surplus, le fondement
Pôle 1 - Chambre 3
6032c012882f0836864b14d7
29 novembre 2017
Par ses écritures soutenues oralement à l'audience, il demande à la cour de : - constater qu'il n'a pas la qualité de commerçant, et que la clause attributive de compétence est réputée non écrite à
17e Chambre B
6036175ca1b9927b23827b2d
17 décembre 2015
Ce contrat énonce que les rapports entre la société Casino et les cogérants sont régis par les dispositions des articles L7322'1 et suivants du code du travail, et les clauses de l'accord national du 18
Chambre Commerciale
6a0ff397cdc6046d47898f5a
21 mai 2026
Constatant que le contentieux entre les sociétés SO.GRE.BAT et SCBE ne relève pas de sa compétence, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Boulogne sur Mer, désigné aux opérations de liquidation
8e Chambre C
616258fba2370d151415ac44
24 octobre 2013
À l'appui de ses prétentions, la SCI SAINT-JOSEPH fait valoir : 'qu' en droit français, les clauses attributives de compétence sont prohibées entre non commerçants et sont donc nulles ' qu'elle n'a
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd94dd5b44c3d3626466a2a
27 février 2020
Les difficultés rencontrées n'ont donc rien à voir avec le commettant. Ce dernier n'est pas garant du succès du commissionnaire qui est un commerçant indépendant.
Pôle 6 - Chambre 3
6163a2404e100fed5ecc2e9b
30 juin 2010
743,98 au titre des congés payés incidents, - 8.9231,76 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 36.000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la clause
Pôle 5 - Chambre 8
6031eba10ab6df24b87befd5
5 juin 2018
C'est ainsi qu'elle a assigné l'Association des commerçants de l'espace commercial international Val d'Europe par acte du 27 novembre 2017.
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a192c5acdc6046d47549e7d
28 mai 2026
Dans le dernier contrat signé le 30 mars 2018, les parties sont convenues que : -les cogérants mandataires non-salariés se comportent comme des commerçants vis-à-vis de la clientèle. « Moyennant des remises
CHAMBRE CIVILE
6866152a11adae0daca53357
2 juillet 2025
Un contrat a été conclu entre M.
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e0ec25a97f0381f51d4
26 novembre 2014
de médiation pour les unes ou d'une clause de renonciation à recours pour les autres, Dire et juger que les intimées ont manqué à leurs obligations essentielles inhérentes au statut de bailleresses,
6253cdbdbd3db21cbdd9456c
25 avril 2019
pour avocat plaidant Me Jean-Pierre SUDAKA, membre de la SCPA NEVEU SUDAKA & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265222292103194 SASU CLAISSE
6253cd62bd3db21cbdd9328f
19 mai 2016
: Monsieur Jean-Claude X...
Rétention_recoursJLD
6a044f7fcdc6046d47933e55
5 mai 2026
une visioconférence a été organisée entre la cour d'appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l'audience.
Pôle 2 - Chambre 5
6163a60a1d97f2f687d912de
14 septembre 2010
SUR CE, Considérant que Monsieur [F] évalue à la somme de 10.000 euros le montant total de ses préjudices en précisant que cette somme correspond au différentiel entre la valeur vénale et le prix
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKCM S.A.S. ISO'COMc/S.A
64c8a0f2dfabddd9699e0087
25 juillet 2023
être convenue entre des personnes physiques ou morales revêtant la qualité de commerçant et (2) la clause doit être stipulée de façon très apparente dans l'engagement.
Pôle 1 - Chambre 2
616333d9f74a27a178b843f8
18 mai 2011
licéité d'une clause attributive de compétence sont posées par les dispositions de l'article 48 du CPC, selon lequel une telle clause est réputée non écrite, sauf convenue entres des parties ayant la
3ème chambre A
65a0ec855bbe450008b2ce88
11 janvier 2024
, - la clause attributive de compétence n'est pas applicable car ils n'ont pas la qualité de commerçant ; de plus, elle n'est insérée que dans le contrat de prêt de sorte qu'elle est inopposable aux tiers
Chambre 1 A
66a881fd7be56405acf78ed9
24 juillet 2024
En l'espèce, le contrat a été conclu entre les parties le 16 juillet 2004.
68df5d714a4e15bf2fe4fa1e
2 octobre 2025
La clause d'adhésion au GIE a disparu dans le nouveau contrat de bail et a été remplacée par une clause stipulant que la promotion et l'animation du centre commercial seraient assurées « soit par une structure
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