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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
6973b117cdc6046d4772d7de
22 janvier 2026
Il ne résulte pas suffisamment des clauses du bail initial et du bail renouvelé que les parties auraient eu la commune intention de prévoir une clause d'échelle mobile ou clause d'indexation.
2ème CH - Section 1
696760b5cdc6046d473d59e1
13 janvier 2026
et au classement du bâtiment à l'inventaire des monuments historiques et d'un site classé, donner toutes informations à la cour lui permettant de déterminer les indemnités dues par le preneur au
Cour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85153
28 septembre 2000
BURTON, aux fins de voir dire que le renouvellement du bail interviendra pour une durée de 3, 6, 9 ou 12 années au gré du preneur, aux clauses et conditions du bail expiré, moyennant un loyer minimum de
6253cb92bd3db21cbdd8dd2b
27 avril 2011
Le 1er septembre 2004, après l'expiration de la période d'essai renouvelée une fois, elle était engagée à titre définitif par la S. A.
14e chambre
63c10a69bf9fd47c90a13ea5
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Pôle 5 - Chambre 3
6033c3a388df6e7647b294ee
29 mars 2017
Les consorts [P] soutiennent au contraire que le bail initial ne prévoyait aucun mode de fixation du loyer lors du second renouvellement intervenu le 1er janvier 2014, qu'il résulte de l'article 13 du
1ère Chambre
659e454c55379800088471bb
9 janvier 2024
Le renouvellement du bail s'opère alors aux clauses et conditions du bail, y compris le prix.
Chambre 1-2
6780be27780de3a214879ed4
9 janvier 2025
de refus, dans les trois mois de cette demande ; - que le renouvellement se faisant aux clauses et conditions du bail expiré, la clause résolutoire stipulée dans le bail initial, prévoyant la résiliation
Pôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285db4
17 janvier 2018
La liste des produits a été étendue par avenant du 19 mai 2000 lequel a modifié la clause Durée, en prévoyant que le contrat valable jusqu'au 31 décembre 2001 était renouvelable tacitement par période
CHAMBRE 2 SECTION 1
661a20314cfa010008a2d7a9
11 avril 2024
L'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 dispose que : « Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner
12e chambre section 2
603674cdac330716a2e7a293
20 octobre 2015
Elle soutient que l'application de la clause d'indexation au loyer de renouvellement organise une distorsion.
5fda9a5a94e3e52aa3cde27a
13 juin 2019
Sur le fond Si les parties ont aménagé leurs relations à l'expiration de la période de 99 ans pour laquelle le bail a été conclu (en prévoyant, à l'article 2, que le bailleur est et restera le propriétaire
5fdb298c7785c2be5fa80a8e
3 avril 2019
ou à défaut celui du bail renouvelé à l'expiration du bail renouvelé le 1er juillet 2016.
6253cbb0bd3db21cbdd8e012
1 juin 2011
exprès et par écrit du bailleur.
616333c9f74a27a178b8430b
11 mai 2011
une notification de la résiliation 12 mois avant l'expiration de la convention .
Chambre Commerciale
64c35c51f01612d969deff21
27 juillet 2023
Se prévalant de manquements de la société ADC à son obligation d'exclusivité à son égard, la société CCAL a, par lettre recommandée du 8 septembre 2015, sollicité la mise en 'uvre de la clause contractuelle
8ème chambre
60321575acc8a94d38752c98
24 avril 2018
33 du contrat dans sa version 2016 en ce qu'elle organise une hiérarchie dans les documents contractuels, la clause 29 du contrat dans sa version 2016 en ce qu'elle maintient la validité d'une clause
6528ded5aaebb88318fda365
12 octobre 2023
La demande de renouvellement du bail formée par la société Le Romarin par acte du 30 avril 2018 resté sans réponse du bailleur a fait courir un nouveau bail soumis aux clauses et conditions du bail venu
11e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3459
25 janvier 2018
prévoyant le paiement de l'indemnité de résiliation anticipée, convenue d'un commun accord, ne présentait aucun caractère potestatif, la clause n'ayant par ailleurs pas le caractère d'une clause pénale
5ème Chambre
6285e17f6a1876057df5d56e
18 mai 2022
que le bail expiré le 30 septembre 2013 a été renouvelé à la date du 29 janvier 2016 aux mêmes clauses et conditions que celles du bail expiré sauf à ce se conformer aux nouvelles dispositions impératives
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