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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd3
10 avril 2015
Sur le montant de cette indemnité, il fait valoir qu'il a augmenté la clientèle puisqu'il a apporté au moins 110 clients avec un développement du chiffre d'affaire.
Cour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd87699
30 juin 2005
apportée , créée ou développée par lui, compte tenu des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet ainsi que des diminutions qui pourraient être constatées dans la clientèle
Chambre 4-7
6440d76de704a005d1ed6ce0
14 avril 2023
apportée, créée ou développée par lui.
Pôle 6 - Chambre 10
6035e72ec8077a4d4e8a80a5
3 février 2016
qu'il a créée ou développée ; il fait un développement sur la soumission à charges sociales et CSG-CRDS En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, et en l'absence
11e chambre
60371d77f78d76b7a8663548
4 juin 2015
par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle
6253cac0bd3db21cbdd8bf2f
30 mai 2008
6253cb25bd3db21cbdd8cef6
3 décembre 2008
et qu'il y a lieu de lui attribuer une indemnité de clientèle ; - que la commission sur le marché de Sorèze est due.
6253cc97bd3db21cbdd909bf
10 septembre 2013
dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
Chambre 2 A
626b816cd1fb03057d9a50d0
28 avril 2022
Le tribunal a rappelé qu'un VRP peut céder la valeur de la clientèle qu'il a apportée, créée ou développée, sous réserve de renoncer au bénéfice de l'indemnité de clientèle à laquelle il peut prétendre
6253ca53bd3db21cbdd8aae0
4 avril 2008
Code du Travail, se trouve remplie ; Que selon ce texte, le salarié a droit à une telle indemnité : «…pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle
Pôle 6 - Chambre 3
6163230a3dbed56e5e2c2ea9
27 septembre 2011
travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le V.R.P. a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle
CHAMBRE SOCIALE C
6162fa89687317f24325aed0
13 janvier 2012
* Le second grief : Le 30 septembre 2009, [T] [G] a facturé au client M.S.I. du matériel pour un prix de 1.706,69 € ; le 5 novembre 2009, la S.A.R.L. M.S.I. a écrit à la S.A.
CHAMBRE SOCIALE B
63cb92e09c02507c9078ddb2
20 janvier 2023
de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4eb8594705dbfcc94c
4 juillet 2023
l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée
Pôle 6 - Chambre 9
64a66097bbd03a05db965414
5 juillet 2023
faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée
6253cc15bd3db21cbdd8f133
28 février 2012
Elle soutient que l'intimée a bénéficié de la clientèle qu'elle exploitait déjà au travers des trois autres cartes énumérées au contrat conclu le 1er juillet 2006 et qu'une fois ces clients apportés, elle
5e Chambre
5fdbb57494f8349485c06dca
24 janvier 2019
L'indemnité de clientèle représente la part qui revient personnellement au représentant dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui.
17e chambre
651e53cca81daa831884f729
4 octobre 2023
, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui
6033a2b2739c8c5724648ae9
5 mai 2017
Le 24 août 2007, les parties ont conclu un accord transactionnel, [T] [M] acceptant la perte des clients grands comptes repris directement par la société moyennant une indemnité de clientèle brute de 19
603600734028ab65b6225fc0
14 janvier 2016
Ermax qui demandent : - l'infirmation du jugement en ce qu'il n'a pas retenu la cause grave à l'origine du licenciement - le rejet des demandes relatives à l'indemnité de préavis, à l'indemnité de clientèle
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