Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00928_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
IV au code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03157_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ils soutiennent que : - l’imposition à la taxe prévue par l’article 167 bis du code général des impôts est incompatible avec une interprétation de bonne foi des articles 18 et 19 de la convention fiscale
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01427_20230203
3 février 2023
3 février 2023
de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02207_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
30 août 2024
53 A du code général des impôts. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02242_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
A, en application du principe posé à l'article 1691 C du code général des impôts ; - l'administration fiscale a imposé deux fois le même revenu.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00608_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il résulte enfin des dispositions ci-dessus reproduites de l’article 158 du code général des impôts que le montant des revenus imposés sur le fondement de l’article 109 du code général des impôts est multiplié
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
1649 AB du code général des impôts, concernant le trust " Oscar II ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01334_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03565_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur les conclusions relatives à l'amende au titre de l'article 1759 du code général des impôts : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06095_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01637_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
1758 A du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00854_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
sur les sociétés, l'article 1728 du code général des impôts, qui ne sanctionne que l'absence de réponse, n'était pas applicable ; - l'article 1728 du code général des impôts ne concerne que le défaut
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01615_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
général des impôts, conformément à ce que prévoit l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts, elle doit être regardée comme la société exportatrice des marchandises à destination de la Chine
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02015_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
119 bis du code général des impôts, qui renvoie, s'agissant du taux applicable, à l'article 187 dudit code ; - la retenue à la source de 75 % prévue à l'article 187.2 du code général des impôts ne trouve
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04082_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05722_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03156_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable : « I. - 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Enfin, l'application de la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts sur l'ensemble des impositions supplémentaires a généré un supplément d'imposition de 41 799 euros, outre
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00681_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
sauf dispositions contraires du code général des impôts ".
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